CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mariana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Compagnie européenne des brûleurs (CEB),

en récidive, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Constantin, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal d'instance du Mans (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont demandé à un tribunal de grande instance

386 du code de procédure civile ; 2°/ que la péremption d'instance est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance

qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ; que la cause de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif du 16 novembre 1999 résidait dans les dispositions

déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle alors, selon le moyen, qu'est recevable la déclaration d'appel désignant l'intimé en une autre qualité que celle qui était la sienne en première instance

de Libourne, chargé du service du tribunal d'instance de Libourne, assesseur, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; "alors qu'un juge d'un tribunal de grande

demeurant ..., 2 / Mme Antoinette Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance

Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

Bernard X..., 2 / Mme Marie-Ange Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de la banque

, au profit du Centre d'animation pour la famille, l'enfance et la jeunesse (CAFEJ), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

commune de Gignac-la-Nerthe, défenderesse au pourvoi principal à formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique

de la société Eridis, société anonyme, dont le siège est rue Valentin des Ormeaux, 49610 Murs Erigne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

paritaire de baux ruraux aux fins de faire prononcer la résiliation du bail, la SCEA ayant procédé à des échanges sans en aviser au préalable le bailleur ; qu'à la suite du décès de son épouse, l'instance