Enfin, il apparaissait que Michel X... , était sous le coup, en vertu d'un jugement prononcé contradictoirement à son encontre le 11/12/1979 par le Tribunal de Commerce de NANTES emportant interdiction

qui lui a été faite de gérer, administrer, contrôler ou diriger directement ou indirectement toute entreprise commerciale sous la forme sociale ou individuelle, et d'exercer toute activité de change ou

Le 3 février 2011, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de 6 mois assortie du sursis et d'une interdiction de diriger et gérer pendant 5 ans, ainsi qu'au

[F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 29 mai 2024, qui, pour fraude aux prestations sociales, l'a condamné à trois ans d'interdiction de gérer.

à cinq ans d'emprisonnement et une interdiction définitive de gérer et a ordonné une mesure de confiscation.

I...et l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, au paiement de 1 000 euros d'amende et à une interdiction de diriger, administrer

[Y] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-10.769 et n° F 06-10.770 ; Donne acte à la société X... du désistement de son pourvoi n° E 06-10.769 en tant que dirigé

A l'issue de l'information, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné pour banqueroute et abus de confiance à un an d'emprisonnement, l'interdiction définitive de gérer

constitué ; que cependant il ne pourrait il ne pourrait justifier le prononcé d'une demande de faillite personnelle mais seulement, en application de l'article L 653-8 du code de commerce une mesure d'interdiction

l'objet de la société et de l'association dont 69 511 euros captés par Mme [U] ; que, par ailleurs, Mme [U] a été condamnée, le 27 août 2002, par le tribunal de commerce de Toulouse à la peine d'interdiction

Y..., malgré une interdiction de gérer, avait été désigné gérant de droit, depuis le 21 mars 2007, après en avoir assuré la gérance de fait. 5.

A..., épouse X..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que, s'agissant de

à une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant

de confiance et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,

la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer une entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait donc légalement retenir qu'André Y... avait violé cette interdiction par sa gestion de fait de l'entreprise

définitive de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement