liquidation judiciaire de la société débitrice par un jugement du 1er mars 2017, la société Alliance MJ étant désigné liquidateur. 2.

de commerce, Attendu en outre qu'aux termes de l'article R. 642-19 du Code de commerce « Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement

l'AGS En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

principe de la créance de la société GARE ROUTIÈRE DE MARCHANDISES DE TOULOUSE à l'encontre de Dominique X... résultait de cet acte, constaté que l'instance était suspendue jusqu'au jour du prononcé du jugement

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

Elle souhaite également que le paiement des échéances intervienne aux dates anniversaires du jugement arrêtant le plan tout en maintenant des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution

Bordeaux, la société Bank of China a formé tierce opposition à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement. 4- Par jugement rendu le 11 juin 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux

, ni dans celles du jugement et contrevient aux dispositions du plan et de la loi, n'ayant fait l'objet d'aucun jugement modificatif.

se trouvait résilié depuis le 13 octobre 2013, c'est sans méconnaître l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession que la cour d'appel a retenu que la société DG Holidays ne disposait d'aucun droit

jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent

Il résulte de l'article R661-6 du code du commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan de sauvegarde que' 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent

relève d'un régime propre et ne prévoit pas de notification du jugement arrêtant le plan de cession, et que l'article 643 du Code de procédure civile renvoie à 586 alinéa 3 qui lui vise des décisions

qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. (.../...).

A ce titre, le jugement arrêtant le plan n’est pas de nature à remettre en cause l’exigibilité de la créance à l’endroit de la personne physique qui a consenti un acte de caution solidaire.

; que la banque est manifestement de mauvaise foi, la clause pénale ayant déjà été jugé excessive » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision

; que la banque est manifestement de mauvaise foi, la clause pénale ayant déjà été jugé excessive » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision

; que la banque est manifestement de mauvaise foi, la clause pénale ayant déjà été jugé excessive » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision

; que la banque est manifestement de mauvaise foi, la clause pénale ayant déjà été jugé excessive » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision

; que la banque est manifestement de mauvaise foi, la clause pénale ayant déjà été jugé excessive » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision