Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction

que seules les demandes portant sur l'application des deux pénalités statutaires seraient irrecevables, le tribunal de commerce de Nanterre, ou le cas échéant, la cour de céans, ayant le pouvoir juridictionnel

présence du ministère public aux débats, non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

fond dont dépendait sa compétence, à savoir, la requalification du contrat, que le tribunal en renvoyant les parties devant le conseil des prud'hommes a confondu le compétence exclusive de cette juridiction

[O] [A] concernant sa demande visant à voir requalifier l'acte de donation partage en date du 24 décembre 1979 en une donation simple, - dit ne pas avoir le pouvoir juridictionnel de statuer sur la fin

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué le 18 avril 2025, en cours d’instance, sur la demande de M. B...

créance ni titre à son encontre et à faire le compte entre les parties ne sont en lien avec aucune mesure d'exécution forcée en cours et qu'en l'absence d'une telle mesure il n'a pas le pouvoir juridictionnel

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2016), que le 9 février 2009, la société Rive droite services a licencié Mme Y... pour faute lourde ; que celle-ci a saisi la juridiction

Sur le déni de justice relatif à la procédure engagée à [Localité 4] Le déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à

Ils ne sont soumis à aucun ordre ou instruction, sous réserve du devoir, pour les juridictions inférieures, de se conformer aux décisions rendues par les juridictions supérieures sur un recours.

l'espèce le 2 avril 2010), interrompt le délai de prescription pour toute la durée de l'instance, dès lors que la bailleresse a notifié un mémoire régulier ( en l'espèce le 30 mai 2011), avant que la juridiction

statué sur ses demandes d’aide juridictionnelle nos 2016/008622 et 2016/008623.

il s'agit là d'une mesure de vérification au sens de l'article 194 in fine du Code de procédure pénale ; cette mesure aura, conformément à ce texte, pour effet de repousser le délai imparti à la juridiction

by all final judgments in cases to which it is party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant, les conclusions tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire sont devenues sans

C... ont été présents à cette audience de prononcé, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt attaqué ne satisfait

en droit ; Attendu, en second lieu, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur la demande d'aide juridictionnelle de l'intéressé, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire

du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande.

compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions, et en conséquence, d'avoir renvoyé devant cette juridiction