au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Nathalie X..., Mme Patricia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle

Par jugement du 11 septembre 2014, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré Mme T... coupable d'infractions au code de l'urbanisme et a ordonné une remise en état des lieux sous astreinte

CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN GUEFRACHE Amor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme dans toutes ses dispositions que X..., directeur d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté, a été renvoyé devant la juridiction

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1988 qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et a ordonné

récoltes faisant l'objet d'un nantissement ; Que la Coopaca, dont la créance a été comprise dans le plan de redressement arrêté par le tribunal de grande instance le 2 avril 1992, a demandé devant la juridiction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1985, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 francs

conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle, pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bénaouda Y..., pour diffamation publique envers

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Electrolux, partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 janvier 1987, qui dans

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Alliadis a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle

loi du 25 janvier 1985, qui prévoient notamment que le tribunal qui prononce la faillite personnelle doit en fixer la durée, sont également applicables lorsque cette mesure est prononcée par une juridiction

qu'il y avait donc lieu de constater que l'infraction avait été commise le 27 novembre 1991 et non le 19 juin 1990 (voir arrêt attaqué, p. (, dernier alinéa, à p. 6, alinéa 2); "alors que les juridictions

Ronald, - LA SOCIÉTÉ GORO NICKEL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre Raphaël Y..., André

faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire du prévenu sur des faits distincts ; qu'en l'espèce, Vincent X... était poursuivi devant la juridiction

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 3 000 euros

boissons, et de constitution de dépôt clandestin d'alcool ; " aux motifs qu'en matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction

civile, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré, par substitution de motifs, en énonçant notamment qu'en l'absence de décision définitive d'acquittement de relaxe ou de non-lieu, la juridiction