La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le premier juge a retenu que l'assemblée générale avait été convoquée par un syndic bénévole régulièrement désigné, que la convocation avait bien été adressée aux deux époux par une lettre recommandée

litigieuse faisait état exclusivement du refus de la salariée de signer des documents afférents à une mesure de licenciement, et non à une rupture conventionnelle, la Cour d'appel a dénaturé la lettre

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

la lettre de convocation à l'audience et n'était ni présent ni représenté à celle-ci, quand il en résultait que, portée seulement à la connaissance de Monsieur X... par voie postale, la convocation à

de la date de réception ou de remise.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Elle est en effet ainsi libellée : " Je soussigné Monsieur V... atteste avoir remis en mains propres la convocation émanant du service juridique à ...", ni le nom de la personne ayant s igné , ni la nature

Par lettre du 21 octobre 2021, la société [6] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 15 novembre 2021, la société [6] a notifié à M.

Selon lettre datée du 17 novembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 8 décembre 2021.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de M.

Il est indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que Mme [S] [I] est dispensée de sa prestation de travail jusqu'à la décision à intervenir à la suite de cette convocation avec cette

Il est donc pour le moins anormal que vous prétendiez au nom de la société G4S n'avoir aucun élément à ce titre'; d'autre part, vous n'ignorez pas non plus que j'ai remis en main propre à votre secrétaire

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 21 janvier 2014, la SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE a été convoquée par les soins du greffe à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale

/La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Entre-temps, par lettre du 20 novembre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 décembre suivant.

[H] fait justement valoir qu'alors qu'il avait été convoqué à l'entretien préalable par courrier remis en main propre le 3 juin 2017, la mise à pied à titre conservatoire ne lui a été remise que le 9 juin

le président et par ordre de celui-ci'' ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle constatait que tant la lettre de convocation et la lettre de licenciement avaient été signées

Z... a remis une lettre en main propre à M.

Monsieur [V] [K] cité par acte de commissaire de justice remis le 31 juillet 2025 à sa personne ne comparaît pas.