Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à

Article R23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé, en fonction du risque d'obstruction totale ou partielle du volume de propagation en espace libre

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

Code monétaire et financier

. – La rémunération des titres de créances négociables est libre.

Article R2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Le droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé librement lorsque l'entreprise de production fait l'objet de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce sans que l'exercice de ce droit soit subordonné à la déclaration

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

. – Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et leurs éléments de la catégorie D.

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) n'est

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe II

placement à risques ou du fonds professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur papier libre

Article 221-IV/07

—

NAVTEX ou NAVDAT international, si le navire effectue des voyages dans une zone où un service NAVTEX ou NAVDAT international est assuré ; .5 d'une EPIRB (4) qui doit : .1 être installée dans un endroit facilement accessible ; .2 être facilement libérable

LEGIARTI000039349131

—

-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre " NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION OBJECTIF DE NOMINATION Ain 3 5 Alpes-Maritimes

LEGIARTI000039349127

—

Article R451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il doit en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code de la mutualité

présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes : – 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

sachant que son employeur ou, dans le cas de l'employé d'un agent ou d'une personne mentionnée à l'article L. 525-8, le mandant de son employeur, n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en libre-service

Article 36

—

, dans le cadre de conventions, à l'expertise et à l'appui d'un service administratif de l'Etat désigné par décret en Conseil d'Etat.

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Article 17

—

relations professionnelles et sociales. 2° Pour l'admission : a) Une leçon, après une préparation en loge, comportant le commentaire d'un dossier de décision portant sur la matière choisie pour la première leçon ; b) Une leçon, après une préparation libre

Article 80

—

. - Chaque fois que pour les opérations d'accrochage et de décrochage le personnel est normalement obligé d'introduire le bras entre les véhicules, ceux-ci doivent comporter des tampons dont la saillie garantisse, en alignement droit, un espace libre

Article Annexe I

—

Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée

Article Annexe 2

—

Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.

Page 59 · 34 981 résultats

← Précédent Suivant →