Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile "la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

charge de la première des engagements excédant ses possibilités financières ou s'il lui fait supporter des charges sans commune mesure avec celles supportées par les autres sociétés du groupe ; qu'il résulte

de payer demeuré infructueux ; Le contrat de location conclu entre les parties recèle, au dernier paragraphe intitulé LA RÉSILIATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT de l’article 6 de ses conditions générales

Faisant valoir que la société [Q] avait cessé de payer les loyers et qu'elle avait prononcé la résiliation de ces contrats, la société Leasecom a obtenu du président du tribunal de commerce de Reims, le

Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat, représenté par Monsieur [F] [E] [H] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 20 mars 2026, maintient ses demandes, sauf concernant l'assurance locative

Monsieur [J] [P], régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Besançon en prononcé de la résiliation du bail et règlement de l'arriéré locatif.

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais en l’absence de règlements réguliers.

Pour rompre sa relation contractuelle avec la société Neopost, la société Production Arena a donc dû régler des indemnités de résiliation égales à la totalité des loyers restant à échoir jusqu'au terme

locataire et non-respect de son obligation de remplir ses engagements.

MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par une convention de location du 1er juillet 2024

France, le président de la société ne peut décider d'aliéner ou de donner en location les biens immobiliers avant d'obtenir l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'il en résulte que la

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kuang-Ying X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il résulte

propres, auraient-elles été dans un premier temps reconnues par ce prévenu, mais doit résulter de la propre constatation du juge, dépourvue d'insuffisance, de ce que les éléments constitutifs de ce délit

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d