une durée de deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, ensemble de l'article 67

-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

[Localité 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 13] et par Me CAMIL BAGHDADLI [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

Dès lors, le désistement des demandeurs est parfait.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1993, n 92

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées au défendeur par exploit d’huissier le 25 février 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et

, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dans sa rédaction applicable.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 355,10 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 23

n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Autoriser Monsieur [T] [O] et Madame [M] [Z] à édifier un box pour fermer leur place de stationnement, le lot n° 100, conformément au projet présenté lors de l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Béziers

n° 80-502 du 4 juillet 1980, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble par refus d'application les articles 67 et 63 du décret-loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1996, n° 2382/96), que M. et Mme X..., agriculteurs, ont

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1996, n° 2381/96), que M. et Mme X..., agriculteurs, ont

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1996, n° 2378/96), que M. et Mme X..., agriculteurs, ont

usage de chèques contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 67

n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état

un droit de poursuite n'était pas applicable, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 modifiée par l'article 35 de la loi n° 94-679

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que la société Marabel a exercé les activités

1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 8 529,52 euros, au titre