l'inscription d'une hypothèque conventionnelle en premier rang ; que, par acte du 31 décembre 1992 établi par le même notaire, la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme Y... un certain nombre de lots

D... et X..., pour démontrer son allégation selon laquelle le défaut du certificat de conformité n'a pas empêcher d'assurer l'immeuble ou les autres lots de copropriété, mais ces documents ne sont pas

Hanouka s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge de l'expropriation de Paris, ayant prononcé le transfert de propriété, au profit de la SOREQA, de lots

Il soutient que : - l'immeuble n'est pas insalubre ; - il n'y a pas d'occupants tiers, de lots de copropriété ni de parties communes ; - Marseille Habitat est juge et partie ; - le rapport du centre

disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me POIRRET EXPOSE DU LITIGE La SCI FONCIERE MG est propriétaire de divers lots

[O] [I] est propriétaire des lots de copropriété n°31 et 112 d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3].

[I] [C] et Mme [Y] [Q], épouse [C], sont propriétaires d'une part d'une boutique et de deux logements correspondants aux lots de copropriété n° 22, 25 et 27 d'un immeuble situé [Adresse 2].

Au fond le syndicat de la copropriété La Caprière rappelle qu'aucun règlement de copropriété n'a été élaboré lors de sa création et que le seul document contractuel, soit l'état descriptif de division

approuvant les premiers juges d'avoir opposé aux consorts X... la circonstance que le règlement de copropriété n'avait affecté à la parcelle litigieuse aucune quote-part de tantième de copropriété sans

d'un acte notarié du 31 août 1995, la BNP Paribas (la banque) est titulaire d'une créance à l'encontre de la société [Adresse 4] (la société RLC), garantie par l'inscription d'une hypothèque sur divers lots

attaqué (Paris, 12 novembre 2009), qu'ayant refusé l'indemnisation qui lui était proposée par la Sodedat 93, aux droits de laquelle vient la société Sequano aménagement, pour l'expropriation des deux lots

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Q] [E] et Madame [T] [I] sont propriétaires du lot de copropriété numéro 4 au sein de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 7].

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2000), que le syndicat des copropriétaires de

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes qui avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots