place du crédit adressé à l'emprunteur le 3 janvier 2007 mentionnait : « Vous trouverez ci-après les conditions du crédit en devises mis en place conformément à vos instructions : Montant : 660 388, 80

Leur réclamation ayant été rejetée par l'administration fiscale, les requérants demandent notamment au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions et de la majoration appliquée.

S'agissant de la seconde condition tenant aux circonstances de droit et de fait inchangées, l'URSSAF prétend que l'état du droit n'était pas strictement identique lors du second contrôle dans la mesure

titre des années 2000, 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge des impositions en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

indemnité exceptionnelle aux personnels actifs et administratifs de la police nationale en tant, d'une part, que son article 1er prévoit que cette indemnité n'est pas affectée d'un coefficient de majoration

Il a fixé au maximum la majoration de la rente, débouté Monsieur C... de sa demande en réparation du préjudice professionnel et ordonné une mesure d'expertise sur les préjudices personnels.

de 80 % pour activité occulte.

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 38 800 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement avant-dire-droit

au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 19 mai 2025, * la somme de 80 € au titre

et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le tribunal administratif de Versailles ne pouvait rejeter sa demande de décharge de la majoration de 10 % pour paiement tardif

de 80 % pour manœuvres frauduleuses peut être substituée à l'amende dès lors que cette majoration a été motivée dans la proposition de rectification et que cette substitution ne priverait pas la contribuable

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. () ". 8.

A de cette majoration. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; - la majoration pour manquement délibéré est justifiée. Vu les autres pièces du dossier.

Et aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

En conséquence, la somme de 424 407, 59 euros doit être majorée de ces intérêts conventionnels dans les conditions suivantes : - A compter du 25 février 2023 sur une base de 25 506, 80 euros ; - A

1er mars 2013, soit la somme totale de 590 916 euros, comprenant 422 083 euros en droits et 168 833 euros en pénalités.

de 80% pour activité occulte n'est pas justifiée car il ne détient pas le contrôle de MFI ni au plan juridique, ni au plan économique ; - la majoration de 10% pour retard de paiement n'est pas justifiée

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

B... sur les droits de mutation attachés à sa renonciation avec contrepartie considérée comme une donation taxable par l'administration fiscale ; que c'est à bon droit que le premier juge a relevé, à la

et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % pour absence de bonne foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; qu'aucun