AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01621
27 juin 2012
27 juin 2012
social)" avec reprise de l'ancienneté acquise au titre de son précédent contrat de travail ; que le 16 janvier 2006, il a été nommé directeur général, mandataire social de la société Amonter ; que son mandat
Source officiellePage 59 sur 1611
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110174
13 avril 2016
13 avril 2016
à déclarer qu'il a mandaté M.
Source officielle