CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 212 résultats pour « mandat nul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01621

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

social)" avec reprise de l'ancienneté acquise au titre de son précédent contrat de travail ; que le 16 janvier 2006, il a été nommé directeur général, mandataire social de la société Amonter ; que son mandat

Source officielle

Page 59 sur 1611

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110174

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

à déclarer qu'il a mandaté M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421784

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

F... ont, au vu de ces documents, signé alors trois mandats de recherche et de financement aux termes desquels la CIF devait alors agir pour leur compte en intermédiaire en opérations de banque et Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110772

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Cela constitue la preuve littérale d'un mandat conclu entre Madame [D] et M. [B]. Il ressort également des éléments du dossier que Madame [D] a donné à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e38

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

David Z...le 12 octobre 2010 nulle et de nul effet en toutes ses dispositions, rétroactivement à compter du 12 octobre 2010, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Greffier lors des débats : Madame KADDOURI Greffier lors du prononcés : Madame BODIN ARRÊT : prononcé le 27 Novembre 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d036

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

qu'ainsi, l'audition accomplie le 8 novembre 1988 dans des conditions illégales a vicié la recherche et l'établissement de la vérité, en sorte que tous les actes accomplis durant la garde à vue sont nuls

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43669

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

celle visée par ces textes... que Pretim n'a été chargée que de trouver des acquéreurs possibles sans mandat de négocier... que cette société n'a eu qu'une activité d'intermédiaire sans mandat de contracter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110202

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

avait fait valoir (conclusions, pp. 6 et 7) que le mandataire avait exécuté le mandat de mauvaise foi, en subordonnant l'agrément d'un candidat locataire à l'acceptation par le mandant d'une modification

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55771

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE ANONYME CLUB DE VALBONNE POUR LE CAS DE RUPTURE DUDIT CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT ETAIT NUL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02202

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

et de nul effet les dispositions de l'article 1-2 de l'accord collectif du 13 octobre 2004, et ordonné aux sociétés de rectifier les bulletins de salaires de l'ensemble de leurs salariés en portant leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad408cdc6046d47c0072d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Force est de constater, cependant, qu'elle ne justifie nullement de l'envoi de son courrier du 9 juillet 2021, dans lequel elle indique qu'elle ne se trouve pas en possession d'un mandat signé.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78cacdc6046d47752efd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il explique qu'il n'a nullement donné mandat à la SELARL LX Amiens-Douai et l'en avoir avisée à deux reprises, en février 2024 et courant de l'été 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100465

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

confère au mandataire mandat de réaliser au nom et pour le compte du mandant, à titre de profession habituelle et indépendante, un certain nombre d'opérations relatives à la profession d'agent immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85411

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

et de nul effet le mandat du 16 décembre 1999, de dire la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'ANGERS non présente et non représenté pour les affaires mentionnées dans le jugement entrepris et de la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

par voie de conséquence nul et de nul effet, prononcer la nullité de l'acte de cautionnement, subsidiairement, -dire et juger que la clause intitulée « soumission à l'exécution forcée mandat »

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405208

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Cantillon B..., agent immobilier, mandat de vendre une propriété, moyennant un prix ne pouvant être inférieur à 2 000 000 francs, la rémunération du mandataire étant fixée à 6% du prix de vente ou à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire '' ; que ces dispositions ne visent que le non renouvellement du contrat à durée déterminée des salariés titulaires de l'un de ces mandats

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd701921e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte des contrats de mandat de vente conclus entre d'une part les mandants, la SCI PACAXA et la société LA TAVERNE DE NESLE et le mandataire, la SARL IE 64, les dispositions suivantes : « si le mandant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

et compréhensible, les informations suivantes : /1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; / 2° Le prix du bien, du service, du service numérique

Source officielle