public ferroviaire chargé d'exploiter, d'aménager et de développer, selon les principes du service public, le réseau ferré, la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilite à transporter des marchandises

surévaluation générale du stock par surcharge et apposition de nouvelles étiquettes sur certains articles dans le but d'obtenir de l'acheteur des sommes ne correspondant pas à la valeur réelle de la marchandise

contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée ; qu'en matière d'abus de confiance le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul le détournement ou la dissipation des marchandises

a déclaré François X... coupable de vol aggravé ; "aux motifs que la Cour juge réunis les éléments constitutifs du vol en réunion ; en effet, compte tenu de la découverte quasi immédiate des marchandises

X... avait fait valoir dans ses conclusions que les marchandises avaient été, par erreur, facturée à Citerex, cependant qu'elles devaient l'être à Europ'Style et que c'est pourquoi un avoir avait été établi

, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds ; que la cour d'appel, qui a

, a obtenu du juge-commissaire le 7 octobre une ordonnance condamnant la société Rimet , à défaut de restituer le maïs, de lui restituer le montant restant à payer sur cette marchandise ; que le 4 mai

doit, pour justifier son refus de payer l'effet au tiers porteur, démontrer l'inexistence de la provision à la date de l'échéance ; qu'en énonçant seulement que la société Cas 21 a déclaré que les marchandises

que la cour d'appel, qui a constaté que l'incendie a pris naissance dans un autre local que celui loué par la société Arcus air logistic et que l'intégralité du bâtiment ainsi que la totalité des marchandises

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les activités et la situation de monopole, de la société PFG n'étaient pas de nature à affecter l'importation des marchandises

Y... avait effectivement dérobé, au mépris du règlement intérieur qui le lui interdisait, des marchandises qu'il devait transporter, et en s'abstenant de prendre en considération les autres faits invoqués

crédit documentaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir, preuves à l'appui, que lorsque la société Sun East avec laquelle elle avait des relations suivies, lui commandait des marchandises

décidé que la convention collective précitée était applicable, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a jamais été un expert en évaluation de biens industriels et commerciaux telles les machines, les marchandises

[V], considéré comme le destinataire de ces colis, a été poursuivi des chefs de détention de marchandise contrefaisante sans document justificatif régulier, importation à des fins commerciales de marchandise

dépassait plus de 150 kg, il devait s'assurer de la provenance de la marchandise, et si celui-ci n'était pas en mesure de le faire, la transaction ne pouvait être acceptée ; qu'or, en l'espèce, plusieurs

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

Y..., marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ; que l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M.

visés à l'article 1791 du Code général des impôts, et qu'elle tend simplement, une fois les infractions constatées, à rendre lesdits objets et marchandises indisponibles, en vue de la mise en oeuvre de