-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.

Article L310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code de commerce

méconnaissance des conditions prévues à cet article ; 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ; 3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises

Article L3315-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Conseil ; 2° Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou du volume des marchandises

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

travail du conducteur, et le droit applicable à ce contrat ; 5° Les dates prévues pour le début et la fin du détachement ; 6° La plaque minéralogique des véhicules à moteur ; 7° La précision de la nature du transport dont il s'agit : transport de marchandises

Article 230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment cautionnée. 1 bis.

Article Annexe

—

Ils dressent procès-verbal de leurs constatations ; ils peuvent y joindre des spécimens d'emballages ou d'étiquetages ainsi qu'un échantillon de la marchandise destinés à servir de pièces à conviction.

Article Annexe

—

Il exerce son activité le plus généralement : - en atelier de maintenance des véhicules des régies de transport de passagers ; - en atelier intégré des entreprises de transport de marchandises ; - en atelier des concessionnaires et agents des réseaux

Article 211-1.02

—

Navire sans marchandise, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages, et avec seulement 10 % d'approvisionnements en matières consommables et en combustible.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Code des transports

L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport

Article 37

—

les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre le taux global de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional applicable aux importations de marchandises

Article 5

—

L'isolement et la culture des agents biologiques du groupe 4 sont réalisés en envoyant les échantillons, conformément à la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement

Article 1

—

Elles peuvent comporter un armateur fluvial lorsque la voie d'eau constitue un mode d'acheminement significatif des marchandises au port considéré.

Article 5

—

couvert de sa licence générale vers une destination finale autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou un territoire ou un pays admis à son bénéfice ; -il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises

Article 411-2.08

—

Les organismes désignés, y compris les organismes agréés, adressent un rapport annuel d'activité soit au ministre chargé du transport maritime des marchandises dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au 1 de

Article 2

—

du code des transports, usagers du portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien de marchandises

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Code de commerce

personne physique sur la liste Je soussigné (e) Né (e) le à, Demeurant, Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-13 du code de commerce aux termes desquelles : " Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises

Article D222-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Code de l'environnement

construction de bâtiments susceptibles d'accueillir du public sont intégrées les émissions liées aux déplacements des personnes résidant et/ ou se rendant dans la zone d'aménagement concerté ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au transport de marchandises

Article R119-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 50

Code de la voirie routière

Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés de la redevance pour coûts

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ainsi que le montant du chiffre d'affaires afférent à des opérations mettant en œuvre des marchandises

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