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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372516cd5801467741ae00
30 juin 1999
30 juin 1999
la société, sont présumés l'avoir fait dans leur intérêt personnel ; " 1) alors que l'usage des biens d'une société n'est contraire aux intérêts de celle-ci qu'autant qu'elle est dépourvue de contrepartie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92063
17 février 2015
17 février 2015
L'employeur ne démontre pas qu'il avait été prévu, dans les conditions édictées à l'article L. 3121-4 précité, une contrepartie sous forme de jours de repos.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa64
9 avril 2008
9 avril 2008
Le 17 juillet 2007, Martine Y... a formé contredit à l'encontre de l'ordonnance du 04 juillet 2007.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00259
12 mars 2013
12 mars 2013
de crédit irrévocable en faveur de la société Millie's Holding (Japan) pour financer l'achat de véhicules destinés à être revendus à la société lybienne Veba Oil Operations ; que le transport des marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a93
2 avril 1998
2 avril 1998
Le tribunal, ayant rappelé que les connaissements précisent que les marchandises sont des produits de crémerie, fromages et autres, a retenu que la société CGM SUD a accepté les marchandises en les chargeant
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda536
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la somme de 78.498 euros au titre du remplacement des marchandises perdues.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00036
20 janvier 2009
20 janvier 2009
de commissionnaire de transport en la seule la considération qu'elle avait été laissée libre d'organiser l'acheminement de cette marchandise, sans vérifier si la société Phaselys, donneur d'ordre, avait
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a84
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le litige qui l'oppose à l'administration des douanes porte sur le classement tarifaire de marchandises importées.
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc92
22 juin 1988
22 juin 1988
celle-ci ayant, au départ, une situation financière précaire ; "alors que l'abus de biens sociaux n'est constitué que pour autant que l'acte litigieux soumet l'actif social à un risque de pertes sans contrepartie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11127
9 novembre 2017
9 novembre 2017
.; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat de travail nécessite le cumul de trois éléments : la prestation de travail, la rémunération en contrepartie de la prestation de travail et le lien de subordination
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Le 03 octobre 1995, la société CTD a formé contredit contre cette décision.
Source officielleCh. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df660
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Somedec qui les stocke et, en contrepartie, cette dernière lui fournit d'autres marchandises ; la SARL Roccia est débitrice de la SAS Somedec de la somme de 37 963,36 euros à ce titre qu'elle n'a pas
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5b0
29 mai 1972
29 mai 1972
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 3 MARS 1971), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE HUET AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE BOULAINE UNE CONVENTION POUR L'ENTREPOT DE SES MARCHANDISES
Source officielleciv1
613724decd580146774190b8
27 mars 2007
27 mars 2007
substituée la société italienne Europe T. di Petronti Fabrizio, qui a confié l'exécution du transport à la société italienne Micacchioni ; qu'au cours du trajet sur l'autoroute A1, à proximité d'Arras, la marchandise
Source officielleciv1
61372435cd58014677413975
2 décembre 2003
2 décembre 2003
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GRG, qui avait pris en charge un lot d'alcools appartenant à la société Ricard, a remisé la semi-remorque transportant la marchandise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
14 octobre 2020
P... les sommes de 4 970,16 euros au titre des heures supplémentaires accomplies de juin à novembre 2011, 9 793,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1 161,66 euros au titre de la contrepartie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00244
10 mars 2015
10 mars 2015
; qu'elle en donne une liste exhaustive par l'emploi des virgules entre chaque produit et de la conjonction "et" au lieu d'une virgule pour la dernière marchandise citée, comme il est d'usage dans une
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88fbad85da04f53a3cc9
18 avril 2023
18 avril 2023
Le 10 décembre 2018 il a mis en demeure la société DOXIS LIGHTING FACTORY d'avoir à lui livrer les marchandises ou d'avoir à lui restituer les fonds versés sans contrepartie et a cessé de régler l'échéancier
Source officielleChambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] dans son contrat de travail de procéder au chargement et déchargement des marchandises. En conséquence, M.
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