Statuant à nouveau, DIRE nul et de nul effet le licenciement notifié par société Jean-Louis Scherrer International.

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation propre à Bernard Z... pris de la violation des articles 259 du Code pénal, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cassation, pris de la violation des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

de la violation des articles 81, 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

°4384-002-018 situé au [Adresse 4] appartenant à la société [16], du bien immeuble n° 01-3231-062-0590 Unit 3504 situé au [Adresse 1] à [Localité 11] appartenant à la société [14], des véhicules de marques

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 342, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

REJET du pourvoi formé par : - la société Citibank International, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juin 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après

Cadeaux, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le premier notamment pour contrefaçon de marque

En 1954, Monsieur [W] [T] crée sa propre marque et la société Franklin Holding, société de tête du Groupe [T], dont le nom deviendra ensuite "[T] INTERNATIONAL.'

écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

litigieuses et à condamner LP à payer, outre les royalties échues, des dommages-intérêts pour des manquements contractuels liés à la poursuite illicite de l'utilisation de ses marques et à l' atteinte

les produits Eté et qui est dominé par quelques acteurs internationaux biens établis.

droits indirects peut constituer l'élément matériel d'une infraction, les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation de ce chef sans caractériser avec précision la règle à laquelle le prévenu a manqué

Y... d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant de le tenir informé du déroulement de l'instruction pénale et de la décision de non-lieu afin de lui permettre d'exercer ses

ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Z..., pris de la violation des articles 63-4 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte International

L'un deux affirmait d'ailleurs, avoir aperçu les cigarettes lors de leur déchargement. surtout Fritz A... confirmait formellement la présence des cigarettes de contrebande de marque " Winston ".

1°/ que le lieu du fait dommageable, au sens de l'article 5-3 du règlement de Bruxelles I, s'entend du lieu du dommage initial et non du dommage induit, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement

et 651 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

culpabilité du chef d'importation en contrebande à l'encontre des détenteurs de stupéfiants, ne pouvant justifier de l'origine de la drogue, est incompatible avec les dispositions de la Convention internationale