2003, il ne ressort d'aucune des mentions de cette décision qu'elle ait été rendue publique ni qu'une mesure équivalente ait été prise par la section pour rendre publique cette décision ; qu'ainsi, elle

attaquées à la date desdites décisions.

Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation

faire conaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il résulte des mentions

requérant n'est fondé à soutenir, ni que cette communication aurait été incomplète, ni qu'elle aurait été effectuée trop tardivement pour lui permettre d'y répondre ; Considérant qu'il ressort des mentions

obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des mentions

examinée et délibérée en la séance du 28 septembre 2004…, il ne ressort d'aucune des mentions de cette décision qu'elle ait été rendue publique, ni qu'une mesure équivalente ait été prise par le Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue

X... sur les raisons de son appel tardif, la juridiction a manqué à son office en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de la décision

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., agissant ès qualités de soeur et tutrice de son frère majeure, Julien X..., demeurant ...Union, 57200 Sarreguemines, en cassation d'une décision

; Attendu, selon, la décision attaquée, que M.

l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Il soutient qu'il dispose désormais de l'original de l'acte de naissance comportant l'apostille mentionné dans la décision attaquée, que c'est involontairement qu'il a omis de l'envoyer faute de connaitre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, CONDAMNANT VUATELLIN, NOTAIRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE, D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE CHAMBRE

de la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale sont prononcées en séance publique ; Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision du 12 juillet 1996 par

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

sont atteints plusieurs salariés de l'établissement qu'elle a acquis le 1er décembre 1990 de la société Valéo, qui ont travaillé successivement dans plusieurs établissements de cette société ; que la décision

X..., le consul général de France à Alger a mentionné, dans sa décision, que celui-ci faisait l'objet, de la part des autorités françaises, d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système

de refus du permis de construire en regardant la mention de cette décision selon laquelle une demande de révision du plan de prévention des risques d'incendie était en cours comme superfétatoire et non