CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01708_20260504
4 mai 2026
B... est entré en France au cours de l’année 2020, qu’il est marié avec une compatriote et qu’il est père de trois enfants mineurs nés en France également de nationalité marocaine.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219790_20221103
3 novembre 2022
de sa fille mineure, A F, née le 20 novembre 2021.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510724_20250915
15 septembre 2025
Pour l'application de ces dispositions, une femme isolée, de surcroît avec un ou plusieurs enfants mineurs, présente une particulière vulnérabilité. 5.
8ème chambre
DTA_2202248_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2022 et le 20 juillet 2022, Mme D C, agissant en son nom et au nom de l'enfant mineure B C, représentée par Me Bachelet
3ème Chambre
DTA_2404582_20251231
31 décembre 2025
A... un droit au séjour, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier, et ne méconnaît pas non plus l’intérêt supérieur de sa fille mineure
5ème Chambre
DTA_2405318_20250408
8 avril 2025
lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, notamment le fait qu'il ne justifie pas exercer, même partiellement, l'autorité parentale sur ses deux enfants mineures
5e Section - 1re Chambre
DTA_2420880_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, pour refuser de délivrer au requérant le titre de séjour qu'il sollicitait en qualité de parent de réfugiées mineures et non mariées, le préfet de police s'est fondé sur l'unique motif tiré
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602424_20260413
13 avril 2026
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a interdit d’exercer pendant six mois quelque fonction que ce soit auprès des mineurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201728
3 novembre 2011
X... n'était pas seul impliqué dans l'accident qui, au contraire, avait été provoqué par un autre conducteur ; qu'il importait peu que celui-ci n'ait pas été identifié et, par suite, son assureur ignoré
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c834
12 novembre 2008
(ayants droit de l'autre conducteur impliqué) et à leur assureur, la compagnie des souscripteurs des LLOYD'S de Londres.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510407_20250703
3 juillet 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il bénéficie de la présomption de minorité, tant que le Juge des enfants n'ait pas définitivement statué sur sa demande de protection en qualité de mineur
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
. assisté de son conseil, ce en son cabinet et en date du 6 Juin 2001 ; - rappelé que par ordonnance rendue le 4 juillet 2001, le Juge de la Mise en Etat a fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur
cr
6137269bcd58014677426fcc
1 mars 2006
violation des articles 222-29, 222-30 du Code pénal, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Malik Z... du chef d'agressions sexuelles sur mineure
8ème Chambre
DTA_2506516_20250923
23 septembre 2025
A... doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais été impliqué dans une procédure pénale ; il était mineur à la date des faits
11ème chambre
DTA_2304477_20240130
30 janvier 2024
C A I et Mme M I D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F et B C A ainsi que M. L C A et M.
DTA_2402634_20250923
E... et les enfants mineurs G... E... et B...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC002034908
17 juin 2014
antipersonnel L’affaire concerne la demande de dommages et intérêts d’un mineur resté handicapé après avoir marché sur une mine antipersonnel mise en place par les forces militaires.
7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
le 4 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à Mme E C, sa fille mineure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02742
10 octobre 2017
Z..., en l'espèce en lui imposant un rapport sexuel vaginal et anal, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne mineure de moins de quinze ans et par un ascendant, en l'espèce
ORCA_24NT00707_20250416
16 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer aux enfants mineurs
Page 59 sur 1712