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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00301

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00306

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00309

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00451

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

d'indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis, de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour perte injustifiée de l'emploi, outre intérêts au taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de constat de modification unilatérale par la société de sa prime d'ancienneté et de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489dd

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 1 333,93 euros le montant des honoraires dus par lui à Mme Y... et dit qu'il devra verser cette somme à celle-ci avec intérêts au taux légal à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300154

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

un bail à long terme pour cause d'âge du preneur n'ouvre pas à celui-ci la faculté de demander le report de sa date d'effet à la fin de l'année culturale où il deviendra bénéficiaire d'une retraite à taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00766

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

deux unités opérationnelles (UO) du technicentre [Localité 1], l'UO escale de l'établissement voyageurs de [Localité 2] (UO EEV) et l'UO mouvement et siège du technicentre [Localité 1] (UO mouvement TAQ

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681facdc6046d47116465

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; - au titre d'une modification unilatérale de son contrat de travail : - juger l'absence d'une quelconque modification du contrat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200350

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de déclarer que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 10 % dans les rapports caisse/employeur, alors « que selon l'article R. 143-8

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soc

613723e3cd5801467740f7bb

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

le contrat de travail par l'ajout de dispositions plus favorables au salarié, qu'en affirmant péremptoirement qu'un accord collectif ne peut en aucun cas modifier un contrat de travail, sans rechercher

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CC

soc

61372246cd580146773fb9e5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

SIA), a été licenciée, le 23 juin 1989, pour avoir refusé une diminution de salaires due à une réduction de ses heures de lingerie et une augmentation corrélative de ses heures de ménage payées à un taux

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soc

6137226ecd580146773fceed

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié

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soc

613722a5cd580146773ff976

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

d'assurance maladie a avisé le 5 mai 1988 son employeur, la société Merlin, de sa décision d'attribuer une rente à la victime; que, pour déterminer le capital représentatif de cette rente en vue du calcul du taux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00388

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[N] à payer à la société CIC Ouest la somme de 127 335,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010 » par « Condamne M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00302

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00303

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00304

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00305

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

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CC

civ3

6137229ecd580146773ff38f

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

l'arrêt de dire que, faute de justification d'une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité, les indices du coût de la construction doivent seuls s'appliquer en vue de la détermination du taux

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