D... faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'une modification unilatérale de son contrat de travail résultant du changement apporté en cours d'année 1985 aux modalités convenues d'intéressement

D... faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'une modification unilatérale de son contrat de travail résultant du changement apporté en cours d'année 1985 aux modalités convenues d'intéressement

PAYER A SON ANCIEN SALARIE BEGAT, QUI SE PRETENDAIT LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE FAIT DE PROPOSER A L'INTERESSE DE NOUVELLES ATTRIBUTIONS CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

unilatérale de leur contrat de travail en violation de l'article L. 121-1 du code du travail et de la jurisprudence applicable en la matière ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que cette

d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L. 114 1 du code des assurances ; 4°/ qu'en cas de modification unilatérale illicite du contrat d'assurance par l'assureur, ce contrat se perpétue de

la modification unilatérale de son contrat de travail aboutissant à une rupture dudit contrat aux torts exclusifs de l'IGESA ; qu'à la date à laquelle son licenciement est intervenu le 28 novembre 2003

de travail aux torts de l'employeur aux motifs notamment de modifications unilatérales de son contrat relatives à sa rémunération et à son secteur géographique, et d'une inégalité de traitement ; qu'il

unilatérales du contrat.

Mme Z..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat

UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON EMPLOYEUR ET QUE LA RUPTURE LUI ETAIT PAR SUITE IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPENDANT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES

de repos sans lui demander son accord, l'employeur lui a imposé une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'en disant néanmoins le licenciement consécutif au refus du salarié fondé sur

DES INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE SIMARD N'AYANT PAS ACCEPTE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI D'AGENT D'ENTRETIEN AVEC MAINTIEN DE TOUS SES AVANTAGES PECUNIAIRES N'AURAIT ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MODIFICATION

initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait

constituait une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail ; que la société, après avoir proposé le 19 février 1988 un avenant au contrat de travail de la salariée prévoyant un travail

X... a notifié à la MAAF son refus de toute diminution de salaire, déclaré y voir une modification unilatérale de son contrat de travail, impliquant la rupture de celui-ci, et a proposé de négocier son

unilatérale de son contrat de travail ; que contrairement à ce qu'allègue Madame Y..., les 5 chargés d'affaires et le Technicien d'affaires qu'elle manageait avant la réorganisation sont devenus directeurs

Mme Y..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat

, avait soutenu pour la première fois que sa prise d'acte était également justifiée par la prétendue modification unilatérale de son contrat de travail que lui aurait imposée son employeur en l'obligeant

la modification unilatérale de son contrat de travail et qu'il lui soit alloué une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son déclassement professionnel, l'arrêt retient que de 2003 à 2008

qui s'est engagé à verser à une catégorie de salariés une prime non liée à une sujétion particulière ne peut, sans modifier le contrat de travail, supprimer unilatéralement cette prime devenue partie