diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement d'affectation du salarié dans un même secteur géographique ne constitue pas une modification

emportait modification du contrat de travail par changement du lien de subordination.

à ce qu'allègue la société Tape à l'Oeil, ce changement de rayon n'était pas un simple changement des conditions de travail mais constituait une modification du contrat de travail qu&apos

de son contrat de travail, M.

de travail dans les conditions originellement prévues et justifiait la modification du contrat de travail imposée par l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 12.

décidant que l'employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement des salaires au motif que le poste proposé ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans même rechercher comme elle

de travail ne constitue pas une modification de ce contrat ; que, le contrat de travail de Mme X... ne lui ayant garanti aucune heure supplémentaire, viole les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail

unilatéralement le contrat de travail du salarié ; que caractérise une telle modification du contrat de travail le retrait par l'employeur d'une part importante des fonctions occupées par le salarié et

En outre, la modification du contrat dont le refus constitue l'élément matériel du licenciement ne constitue pas une tentative de reclassement.

kinésithérapeutes chefs de groupe au centre de rééducation fonctionnelle exploité par la société Les Grands Chênes, ont été licenciées pour motif économique le 9 décembre 1998 après avoir refusé des modifications

protégé ayant refusé la modification de son contrat, de ses conditions de travail ; que dans ce cas, il doit conserver le salarié dans ses effectifs et lui maintenir sa rémunération jusqu'à l'obtention

n'est pas établi ; qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail ; que la maladie de Madame X... n'a été évoquée que pour justifier le choix d'un poste moins générateur de stress, alors qu'elle

d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification

[C] soutient que le poste de préparateur de commandes qui lui a été proposé en reclassement impliquant une modification de son contrat de travail puisqu'il était poseur il pouvait légitimement le refuser

candidat aux élections des délégués du personnel le 12 mai 1986 le salarié avait été désigné en qualité de représentant syndical CFDT au comité d'entreprise le 17 novembre 1986, a retenu que la modification

Et, AUX MOTIS ADOPTÉS QUE : « vu les échanges de courriers entre Mme X... et la société Intra Call Center, le conseil retiendra que rien ne peut constituer une modification du contrat de travail ; en

les termes du litige que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande au titre d'une modification du contrat de travail initial de la salariée par l'Ugecam mais d'une demande tendant à faire