X... n'a donc pas apporté de modification substantielle au contrat de travail de ce dernier qui a pris l'initiative de la rupture ; que la cour de Besançon n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement apprécié que le changement d'horaire de travail ne constituait pas une modification

moyen, décider que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité offerte dans le plan social pour les départs volontaires en cas de suppression de poste; Attendu ensuite, qu'ayant relevé que la modification

et documents retenus; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation en décidant que les nouveaux horaires et attributions de Mme Y... constituaient une modification

la TWA sur la situation financière de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi sans constater que les difficultés économiques avaient entraîné une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

affectant les horaires de travail de Mme Y... ne constituait pas une modification substantielle dès lors qu'elle portait sur un élément qui n'était pas tenu pour essentiel par les parties au moment de

devait être tenu pour dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 120-14-2 du Code du travail; alors d'autre part, que le licenciement pour défaut d'acceptation d'une modification

X... ne rapporte pas la preuve de la modification qu'il invoque, que celui-ci s'est contenté de protester contre l'attitude de la société Brault, et n'a pas alors pris acte de la rupture du contrat de

offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'appel public à la concurrence ; que ces dispositions imposent à la personne publique, lorsqu'elle apporte des modifications

août 2004 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que ce n'est pas à elle d'apporter la preuve, pour justifier du montant de sa facture d'eau, que des modifications

, seules les modifications substantielles dans ses objectifs et ses moyens requérant l'autorisation du tribunal ; qu'en ne recherchant pas si la simple cession d'un droit au bail, en lieu et place d'une

légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, de ne pas s'opposer à la déclaration en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications

qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification

légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, de ne pas s'opposer à la déclaration en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le docteur Alain X... ne démontre pas l'existence d'une modification substantielle de son contrat d'exercice de nature à en entraver la poursuite dans

Jean-Marie et Gérard X... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat

moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification