propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité, l'arrêt attaqué a limité considérablement

comités d'entreprise, collectivités) agissant pour le compte des utilisateurs finaux, ce qui est une restriction caractérisée prévue par l'article 4c du règlement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que le bénéficiaire de la reprise justifiait d'une expérience professionnelle agricole pendant cinq ans dans une période de quinze ans

CHSCT spécifique pour le siège démontre l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications spécifiques ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

CHSCT spécifique pour le siège démontre l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications spécifiques ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

somme au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le salaire de la gardienne a été réglé par les copropriétaires au syndic mais non reversé à cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris déclare le prévenu coupable du chef de la contravention de diffamation non publique et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs

l'arrêt retient qu'en exploitant au vu de tous, elle a agi nécessairement en qualité de propriétaire par extension de son propre titre ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et par des motifs

QUE, en application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés

de reprise prévoyant de proposer aux praticiens de nouveaux contrats, ce dont aurait résulté le caractère fautif de leur refus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

commission, de sorte que le recours déposé par la société SEETE plus de deux ans après, était, sans conteste possible, irrecevable pour cause de forclusion ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque de la société Relais d'Or Miko Maine Armor de nover la convention initiale en y ajoutant une obligation qu'elle

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que les emprunteurs avaient agi à des fins étrangères à leur activité professionnelle, fût-elle accessoire, la cour d'appel n'a pas donné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [S] produit les effets d'une démission et de la débouter de l'ensemble de ses demandes ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société CCTB à verser à M.

X... et qu'elle résulte de contrats de sous-traitance indépendants successifs juxtaposés ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à caractériser l'absence d'une relation commerciale

3,313-6,313-8 du code pénal, L. 225-235 du code de commerce,131-6, alinéa 1er,11° du code pénal,6 de la Convention européenne des droits de l'homme,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

formation dans sa langue sur la machine utilisée dont il n'était pas établi qu'elle ne fût pas conforme et qui ne nécessitait pas de consigne de sécurité spécifique ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la possibilité d'effectuer entre l'association et l'ensemble des associations affiliées à la fédération, une permutation