FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire

Par requête du 2 décembre 2019, le syndicat SUD santé sociaux solidaires a saisi le tribunal judiciaire de Sarreguemines d'un recours en annulation desdites élections.

de la société, la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques et étant de nature à causer un préjudice social, étant observé qu'en ce qui concerne l'élément intentionnel de l'infraction, il résulte

[I], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance. 3.

des "130 meilleurs cigares du monde - le classement de l'amateur-" ; qu'au nombre des détails de ce classement figure notamment, le prix unitaire de chaque type de cigare ; que cette précision est de nature

autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information ; que, d'autre part, il appartient à la juridiction

Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

; qu'en prononçant une condamnation des époux [H] sans avoir caractérisé une faute de leur part de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé

: 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature

Daniel A..., domicilié [...] , 3°/ à la société Agence Thierrypontaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP Philippe

] [...], 4°/ à la société Agence Thierrypontaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP E...

civile professionnelle, dont le siège est [...] [...], [...] , ayant un établissement secondaire situé Résidence Les Glycines, [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

Didier A..., domiciliés [...] , 4°/ à la société Agence Thierrypontaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la B... , 5°/

] [...], [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

] [...], [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

] [...], [...] , ayant un établissement secondaire situé résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

; que par jugement du 28 janvier 2000, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M.

31 mars 1994 avec des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur ; qu'il s'est plaint ultérieurement de désordres affectant l'isolation phonique ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire

Par ordonnance du 18 octobre 2019, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise judiciaire et a désigné [Y] [Q] en qualité d’expert.

X... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 23 février 1996 qui a désigné M.