DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), dont le siège est [...

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports

GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° T 16-14.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C..., fonctionnaire territorial détaché auprès de la Régie Haganis, titulaire d'un contrat de travail et salarié protégé, tendant à sa réintégration dans l'entreprise à la suite du non-renouvellement de

pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans la rédaction donnée à cet article par la loi du 4 août 1956 et aux termes duquel : "les fonctionnaires civils titulaires

du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18

à (sa) titularisation () en raison de l'évolution du contexte ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement national pour la formation automobile, dont le siège est

__________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 F-P+B Pourvoi n° N 17-27.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lui est annexé, il prévoit l'intégration des agents non titulaires exerçant des fonctions de bureau autres que les agents contractuels de troisième et de quatrième catégories dans le corps de catégorie

du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° N 15-11.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il estime qu'en cas de titularisation prononcée avec effet rétroactif, les fonctionnaires relèvent du régime spécial à compter de la même date d'effet.

Lasers non à usage médical. » Elle est aussi titulaire des noms de domaine acsys.de et acsyslaser.com qui donnent accès à un site internet en langue allemande ou anglaise qui porte son nom et présente

VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° D 23-16.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant