AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SGS Qualitest, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Distri La Roche sur Yon, société à responsabilité limitée

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

du 27 novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée

rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE,

bien fondé son appel - infirmer le jugement rendu le 17 novembre 2022 par la section encadrement chambre 4 du conseil de prud'hommes de Paris et notifié le 18 janvier 2023, en ce qu'il a : « - requalifié

4 du code de procédure civile : 5.

Au fond, l'article 1792-6 du code civil dispose que "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve".

sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[A] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Le 5 juillet 2021, M.

d'exercice de l'appel doivent s'apprécier à l'égard de chaque partie ; M.

d'exercice de l'appel doivent s'apprécier à l'égard de chaque partie ; M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 455 et 458 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions

X... par un huissier de justice qui a émis, le 4 novembre 2016, un acte de notification à destination de l'autorité espagnole, requise conformément au règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et

d'exercice de l'appel doivent s'apprécier à l'égard de chaque partie ; M.

Par conclusions notifiées le 08 janvier 2026 , madame [A] [Y] [O] fait valoir qu'elle n'a reçu notification du jugement que le 31 juillet 2015 , que son adresse permanente est chez monsieur [X] [D] [Adresse

: « 1°/ que, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, l'ensemble

; et alors d'autre part, qu'en l'état des éléments du débat attestant que le retrait de l'enseigne n'avait eu lieu que les 4 et 8 décembre, soit un mois après la notification de sa décision, le 5 novembre

Hélène, épouse JANKOVIC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment