congé en date du 22 octobre 1987, d'ordonner en conséquence leur expulsion des lieux loués et de fixer le montant d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorité de la chose jugée

Suivant requête du 8 avril 2025, enregistrée le jour-même à 14 heures 02, par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X... tendant à la délivrance d'une cave double, l'arrêt retient qu'il résulte de l'arrêt rendu

Aux termes de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Cette copie lui a été remise lors de cette audience de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande devenu sans objet. Le jugement qui n'y fait pas droit sera confirmé.

d'escroquerie et vol, a été placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté le 30 juin 1999 sous contrôle judiciaire ; Que, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Meaux, il a fait l'objet

RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE BOPP ET DINTZNER, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLARISSES AVAIT CONFIE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, A DU ARRETER LES TRAVAUX FIN MAI 1976 ET A FAIT L'OBJET

[Y] étant rejetées, cette demande est sans objet. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

[V] [U] a fait l'objet par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 avril 2008, s'est achevé par un plan de redressement ordonné par jugement du 14 mai 2009 ; Qu'en dépit de la réouverture

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; que ne se prononce pas, par l'apposition dans son dispositif de la formule générale « déboute les parties

devant le tribunal de grande instance pour poursuivre la procédure de saisie immobilière, alors selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Il est le père de trois enfants de nationalité française nés en octobre 2009, novembre 2010 et juin 2012, qui ont fait l'objet d'un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal judicaire

déclaré les demandes en question irrecevables au vu du principe de l'unicité de l'instance, ceci au motif que lesdites demandes étaient fondées sur le contrat de travail du 12 juillet 1996 ayant fait l'objet

l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur, compte tenu que l’enquête sur l’incident a été rouverte et que les procès au pénal qui s’en sont suivis ont fait l’objet

[E] qui fera également l'objet d'un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 9 avril 2025 par le tribunal de commerce de Nice.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la demande soit formée entre les mêmes parties, par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en retenant, pour accueillir

du présent litige, + trente parts à Madame B... pour la somme de 2 310 EUR, cette cession ayant été l'objet d'un jugement rendu le 1er décembre 2004 par le tribunal de commerce de Montpellier, - Claude

du 10 septembre 2004 par des moyens qu'il n'avait pas cru devoir développer en temps utile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité intentée contre la banque n'avait pas le même objet

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Coiff 3 J a fait l'objet d'un jugement de redressement

X... la somme de 157 284, 06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet