Par jugement en date du 15 octobre 2019, le tribunal de commerce de Montauban a placé la société Sogam en redressement judiciaire.

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/07/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 13/00027 Jugement (N° 2012007948) rendu le 06 Décembre 2012 par le Tribunal de Commerce

taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

charges sociales pour la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022, - désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire ad hoc de la SELARL PHARMACIE [L] avec mission de : -

SUR CE L'article R. 661-1 du Code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

taxes et hors charges.

2025F00165 - 2510100003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F165 Références : MAISON BLANCHE (SARL) - 2023RJ107

Par acte du 21 mai 2021, la société Le Bateau français a assigné la société West marina devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d'indemnisation de ces préjudices.

taxes, hors charges.

Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, «comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M

De plus, elles font valoir que le tribunal de commerce de Montpellier était incompétent pour connaître du présent litige.

Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 08 mars 2023.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a désigné comme juridiction de renvoi le tribunal de commerce de Paris, RG N° 2023063997 Par acte extrajudiciaire

11 ARRET DU 25 OCTOBRE 2013 (n°264, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/20079 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2011 - Tribunal de commerce

Ils ajoutent que le moyen selon lequel l'administrateur ad hoc, à savoir M.

Par jugement du 16 février 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué comme suit: « Déclare et juge que le procès-verbal de constat du 8 février 2022, ses annexes et le rapport d'expertise informatique

taxes et hors charges outre 6% hors taxes du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’optique.

de restaurant comme un élément constitutif d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, il reste que la preuve d'une incidence favorable sur le commerce exercé, qui incombe au bailleur