du fait de la rupture contractuelle abusive des trois contrats de concession et du fait du non-paiement des factures de service après vente.

de paiement.

L... de leur demande en paiement par cela seul qu'ils n'établissaient pas que Mme E... dite C... avait initialement passé commande des travaux litigieux, sans rechercher si, du fait des circonstances décrites

Celle-ci l'a assignée avec son représentant légal, son ancien prestataire de service informatique, la société qui avait repris l'exploitation de la licence après son éviction et le directeur de celle-ci

de 1.457,13 € pour trop-perçu au titre de l'indemnité de reclassement rapide et de 430,83 € pour trop perçu au titre de la prime de sollicitation ; - Ordonné le paiement par Vivarte Services des sommes

Premièrement, la société SPR demande le paiement d'un ordre de service n° 01/21 émis le 12 octobre 2015 et relatif à des travaux de remplacement de la façade maçonnée de deux cabines WC par des panneaux

X..., à titre personnel a souscrit auprès de la société Oddo une convention de compte titres et de services, avec en option une prestation de conseil, puis répondu au questionnaire d'identification le

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires en paiement

2, et conclusions d'appel en réponse page 3, pièce n° 5) ; qu'il n'est effectivement pas contestable que le SMIC horaire soit passé de 27,84 francs à 28,48 francs le 1er juin 1988, qu'il aurait donc dû

de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine

A a présenté à l'administration fiscale une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, rejetée par le service, puis a saisi le tribunal administratif de Lyon le 1er février 2011.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant le défaut de paiement d'une facture émise le 31 décembre 2013, la société Veronneau a, le 24 décembre 2015, assigné en paiement M. et Mme [T].

X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 22 novembre 1996, désignant Michel Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er

paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à

du salarié ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remise des bulletins de paie du 4 octobre 2010 au 16 mai 2018 mentionnant l'emploi réellement occupé de « global service manager » aux motifs

le résultat d'un effort de changement dans les méthodes de rémunération après un lourd redressement notifié en 1993, ne résiste pas au constat des importantes anomalies relevées dans les bulletins de paie

B..., et que sur ces documents ne figuraient ni date de paie, ni mode de paiement ; qu'à la suite de ces constatations, des transports ont été effectués auprès des clients les plus importants et non ponctuels

de leur CGV dans leurs relations avec le Galec et que rien ne leur interdit de caler le délai de paiement des marchandises sur le paiement des prestations de services, que les délais de paiement ne peuvent

X... chef de bord à l'établissement commercial du service des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer