SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MABA, SECRETAIRE AU CONSEIL D'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIPN Nature de l’affaire : 34G Demande en paiement de

SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR MISE EN DEMEURE DU 14 DECEMBRE 1967, L'URSSAF AVAIT RECLAME A LA SARL BEAUPLET ET FILS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PAIEMENT

versées, où les prestations fournies sont dans certains cas indépendantes du paiement des cotisations dues, où il est prévu le maintien de la couverture sociale pendant une certaine période après la rupture

aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°

aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé

affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 31 janvier 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement

[R] était obligatoire et à ses demandes subséquentes en paiement de cotisations, AUX MOTIFS QUE « il convient de constater que la Cour est saisie, du fait de l'effet dévolutif de l'appel,

du salarié dont le contrat de travail entraîne l'obligation pour son employeur, de payer ces cotisations ; que par suite, le salarié est irrecevable à agir à l'encontre de son employeur en paiement des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

à un régime complémentaire de retraite ne sont pas dues pour les sportifs non professionnels ne se consacrant pas exclusivement à leur activité sportive" ; que cette circulaire, qui s'opposait au paiement

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

septembre 1996), que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le Cerafel) a assigné le GAEC de Guervilly frères, producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

après avoir donné acte à la société du paiement des cotisations non contestées, a validé les contraintes pour la somme demandée de 873 182 francs ; Sur le moyen unique, en ce qu'il reproche à l'arrêt

aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » de la société contrôlée et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°