AHMED A FAIT PRIMITIVEMENT L'OBJET D'UNE INFORMATION QUI A ETE JOINTE PAR LA SUITE A UNE PROCEDURE SUIVIE DE DIVERS CHEFS D'INCULPATION, CONTRE PLUSIEURS INDIVIDUS ; QU'IL A ETE INCULPE DE VOL QUALIFIE

[K] [Z], - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 juillet 2013, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Co

Y... et X..., co-actionnaires de la société Z..., ont été poursuivis, en leur qualité de gérants de droit et de fait, des chefs de fraude fiscale pour manquement total à leurs obligations déclaratives

La société APRIL ENTREPRISE EST est devenue par la suite la SAS + SIMPLE COURTAGE. Le 20 décembre 2011, M.

CARAÏBES, désignée I2M SUP DE CO CARAÏBES.

A la suite des observations adressées par la SARL ULMA, l' URSSAF, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2010 notifiait : -l'abandon du redressement de la SARL G2M, -maintenait

Considérant ce qui suit : 1.

[X] [P], se comportant ainsi comme co-titulaire du bail et étant par suite tenue solidairement au titre de l’occupation. M.

Bernard, - DURAND C..., I) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active

n° 51 et CO n°s 136 et 137.

et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Delta Sport Handelskontor GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 5]), 2°/ à la société Lidl Stiftung & Co

la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Jean Yves VINCOT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 207 DÉFENDERESSE AU RECOURS LA SOCIETE HAINAN YANGPU XINDADAO INDUSTRIAL CO

Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A, qui ont cédé des titres des sociétés Ng.

A...B...et la société BryanA... and Co Limited ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CO.

civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que, nonobstant la formule générale assortissant l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1984 intervenu à la suite