I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités

Article R1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de la santé publique

“ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile.

Article D6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

-Les résultats validés du ou des examens de biologie médicale et leur interprétation contextuelle figurent dans un compte rendu qui comporte les éléments mentionnés à l'article R. 6222-3, les éléments d'identification mentionnés à l'article D. 6211-2,

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Article R53-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

personne, la ou les nationalités, ainsi que le cas échéant alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification

Article R53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92

Code de procédure pénale

Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ; 2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ; 3° Du traitement mentionné

Article R236-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Code de la sécurité intérieure

l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ; 5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention : a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification

Article 2

—

définies à l'article 1 bis, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article Annexe I

—

NUMÉRO D'IDENTIFICATION, DE CHÂSSIS OU DE SÉRIE DU VÉHICULE 0.2.1. NUMÉRO D'IDENTIFICATION, DE CHÂSSIS OU DE SÉRIE DU VÉHICULE 0.3. PLAQUE CONSTRUCTEUR 0.4.

Article 2

—

. - Le traitement mentionné au II comporte les données issues de la déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification

Article 1

—

Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce ;

Article Annexe 2

—

est un délégataire d'obligation d'économies d'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte : 1° Le numéro unique d'identification

Article 19

—

Les réparateurs sont tenus : -d'ajuster les instruments de façon à réduire le plus possible leurs erreurs et en tout état de cause les rendre inférieures aux erreurs maximales tolérées applicables ; -d'apposer leur marque d'identification sur tous les

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

pas le bénéficiaire des actes ou prestations, de son ayant droit ; b) Lorsqu'elle utilise un support papier, les noms, prénoms, portés par le professionnel, l'organisme ou l'établissement et le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

destinataire de la communication électronique ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; c) L'adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le lieu ou l'établissement ; d) Les éléments d'identification

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

-Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes

Article 6

—

Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales : a) Dénomination ; b) Forme juridique et siège.

Article Annexe 2

—

l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Nom d'usage ou de femme mariée : Prénom : La fiche d'identification

Article 3

—

Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques faisant l'objet de l'étude mais un code de confidentialité.

Article 3

—

de la base ADONIS effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques et de la cellule de renseignement nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification

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