D'une part, constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette

celle commise par son capitaine, qu'au prix d'une violation des articles L. 171-5 du Code des assurances, sur les risques relatifs à la navigation de plaisance, et 1134 du Code civil, alors, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[RR] [B] avaient établi ne pas avoir été parties à l'instance ayant donné lieu au jugement puis à l'arrêt du 23 juin 2016 ; qu'il appartenait dès lors aux consorts [S] d'établir qu&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[J] à démolir la partie surélevée de l'immeuble lui appartenant sis [Adresse 7] et située à moins de 1m90 du parement du mur extérieur ou se trouve l'ouverture profitant au lot de M.

communes sises au droit de leur lot (terrasses) et y réaliser tous aménagements tels qu'installations de tables et de chaises, panneaux publicitaires, etc..., sous la condition expresse : - que ces installations

et à présenter des candidats aux élections, au motif qu'il ne couvrait pas le champ professionnel de l'entreprise ; Attendu que pour dire que l'activité d'enseignement privé à distance de la société

K..., le sapiteur s'était embrouillé dans le calcul de la pente, que l'expert judiciaire avait pris en compte « la plus petite distance au lieu de la plus grande distance » entre l'égout et le terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Georges B..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1995 rectifiée le 11 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

UK ne se prévalait pas, pour demander sa mise hors de cause, de l'existence d'une instance distincte dans laquelle le tribunal de commerce de Bordeaux, saisi par la société Sparcraft, avait sursis à statuer

Le second cas d'exclusion vise un cas de figure totalement distinct du premier.

Les requérantes soutiennent que plusieurs parties des différents bâtiments méconnaissent les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dès lors que la distance minimum

: Sur le pourvoi formé par la société Soledis, dont le siège est zone activité commerciale de Villarceau, 77150 Lésigny, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

[K] au paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

validé, et d'autre part l'URSSAF à vérifier les calculs fondant la demande de remboursement du trop versé au titre de la réduction sur les bas salaires calculée pour les chauffeurs « longue distance »