délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 1988), que Mme X..., engagée le 29 mars 1979 par la société Peaudouce, où elle occupait le poste

CMED avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le remplacement de Mme X..., après plus de neuf mois d'absence, était nécessaire, dès lors qu'elle était chef caissière, qu'il n'existait qu'un seul poste

par poste, que sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; qu'en condamnant la société ACM à payer à l'EPIC SNCF mobilités une somme totale de 78 236,56 euros, après avoir

CONDAMNER solidairement HYDROBAT POSE et AXA FRANCE IARD au versement de la somme de 225 euros à Madame [C] au titre du remboursement de la pompe d'eau , CONDAMNER solidairement la société HYDROBAT POSE

En l'espèce, la question posée par le pourvoi porte sur la compétence du juge judiciaire pour connaître des actes et décisions concernant, au sein de la société La Poste, l'exercice du droit syndical et

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par le défaut de réintégration dans son poste

, outre un poste de Grenoble, un poste pour la fonction d'Onshore Platform Product Planner en Espagne sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que l'employeur n'avait pas recherché loyalement

le 11 juillet 2019, et de la proposition de deux postes de travail" et que "le médecin du travail avait la faculté de déclarer la salariée inapte à son poste de travail tout en retenant des capacités

les possibilités de reclassement de la salariée ; que pour cela il avait consulté et réuni les délégués du personnel et qu'ils avaient envisagé ensemble la possibilité d'un reclassement à tous les postes

janvier 2001, élue membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été informée le 29 mars 2004 de la décision de l'employeur de supprimer le poste

Serait apte à un poste de type administratif ».

disponible dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il est constant que Mme T..., déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, avait refusé deux postes qui lui avaient été proposés par l'exposante

X..., qu'en affirmant que le poste de Mme Y... était "libre" au jour du licenciement de M.

au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'obligation de reclassement n'est soumise à aucun formalisme particulier et que le procédé consistant à afficher les postes

été nommée assistante d'édition au service "Imagerie-albums" du département Jeunesse à compter du 16 mars 1987, avec la qualité de cadre ; que la société Hachette, ayant décidé la suppression du poste

X... n'a pas été déclaré inapte à son poste de mécanicien, mais apte à un poste administratif, par deux avis successifs du médecin du travail en date des 23 mars et 6 avril 2000 ; que la SARL Espace Carrosserie

de reclassement, justifiait de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, en leur sein et, partant, de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du

fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; que le respect par l'assuré de ses obligations déclaratives doit s'apprécier en fonction de la clarté et de la précision des questions posées