Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Article Annexe

—

TABLEAU I A Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (1) Désignation de l'emploi Niveau de l'emploi Nombre de postes éligibles Montant (en points majorés

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires

Article 47

—

de retraite des agents des collectivités locales 400 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 90 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 800 Caisse nationale des industries

Article 8

—

direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit du Fonds

Article L342-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Code du tourisme

Sur proposition du ou des conseils départementaux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond et des loisirs de

Article 11

—

L'arrêté du 14 février 1941 modifié transformant l'Institut national d'orientation professionnelle, établissement d'enseignement supérieur libre fondé à Paris, le 14 janvier 1933, en institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.

Article R123-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

du Registre national des entreprises.

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 22

—

conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national

Article Annexe

—

du logement - fusion des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article 43

—

Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1° et 4° de l'article 46 du présent décret, les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités

Article 2

—

communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

-L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis

Article D6332-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96

Code du travail

-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

Article R53-8-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

2° Les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin des administrations de l'Etat suivantes : a) La direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 1

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Il est créé, par le ministre chargé de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête de satisfaction des bénéficiaires du déploiement territorial du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ".

Article 1-1

—

La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi comprend : - le bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie et de la prévention de la délinquance ; - le bureau du développement économique et de l'emploi.

Article D713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 10

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article D. 412-72 à Mayotte, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

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