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9 059 résultats pour « prérogatives légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

66216507c8ec436236deb268

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

transparence financière; 4o Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00402

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

dans le respect des prévisions légales ; que le tribunal d'instance, considérant que le contentieux dont il était saisi relevait du contentieux électoral et professionnel, s'est déclaré compétent pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775ed348120242e314a0

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

V-B7C-B66VO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2018 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2018009296 APPELANTES EPIC SNCF RESEAU prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

décembre 2006, Monsieur Guy Y... a fait assigner l'association INTERLOIRE devant la juridiction de proximité de TOURS pour la voir condamner à lui rembourser la somme de 2459,32 euros avec intérêts au taux légal

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaa6

Cassation

5 février 1970

5 février 1970

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f8

Cassation

22 octobre 1986

22 octobre 1986

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dcc

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

nom propre dans ses rapports avec l'entrepreneur qui les exécute, ce qui exclut l'existence d'un lien de droit entre le crédit-bailleur et l'entrepreneur ; qu'ainsi l'arrêt est privé de toute base légale

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES (BLI) Société Anonyme au capital de 3.314.090 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[O] et Mme [O] la somme de 5 715,52 au titre de l'arriéré locatif (terme de février 2024 inclus) et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Condamné solidairement

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52237

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille 28 juin 1990), qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté la durée des congés légaux

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb31f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

transparence financière; 4o Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb340

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

transparence financière; 4o Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650cc8ec436236deb39b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

transparence financière; 4o Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650dc8ec436236deb3bb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

transparence financière; 4o Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301465

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation et par ces seuls motifs non critiqués, légalement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300016

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

fraude commise aux fins de faire échapper l'opération à ce statut, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936253

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

employant des salariés sur le territoire français, ne dispose, sur ce territoire, d'aucune implantation matérielle permanente, ne saurait avoir pour effet de priver les salariés protégés de la protection légale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301097_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Si un agent public est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuse de procéder au retrait de son dossier des pièces qui ne peuvent légalement y figurer, il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101438

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

avant le 31 décembre, prétendre, sauf cas de force majeure, à être dispensée de payer les deux-tiers du prix de la première année, qu'il ressort de ces dispositions que l'école ne disposait pas de prérogatives

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471403.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

B l'attribution d'une bourse sur critères sociaux a été prise par le Conseil national des barreaux, personne morale de droit privé, hors l'exercice de prérogatives de puissance publique et ne peut dès

Source officielle

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