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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
transparence financière; 4o Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00402
25 mars 2020
dans le respect des prévisions légales ; que le tribunal d'instance, considérant que le contentieux dont il était saisi relevait du contentieux électoral et professionnel, s'est déclaré compétent pour
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
V-B7C-B66VO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2018 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2018009296 APPELANTES EPIC SNCF RESEAU prise en la personne de ses représentants légaux
Cour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fa
4 mai 2007
décembre 2006, Monsieur Guy Y... a fait assigner l'association INTERLOIRE devant la juridiction de proximité de TOURS pour la voir condamner à lui rembourser la somme de 2459,32 euros avec intérêts au taux légal
cr
6079a8b59ba5988459c4eaa6
5 février 1970
LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
6079a7ff9ba5988459c4b8f8
22 octobre 1986
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
civ3
60794d089ba5988459c47dcc
2 octobre 2002
nom propre dans ses rapports avec l'entrepreneur qui les exécute, ce qui exclut l'existence d'un lien de droit entre le crédit-bailleur et l'entrepreneur ; qu'ainsi l'arrêt est privé de toute base légale
Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES (BLI) Société Anonyme au capital de 3.314.090 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant
Chambre Premier Président
693a7df13e607b3c21132cfc
10 décembre 2025
[O] et Mme [O] la somme de 5 715,52 au titre de l'arriéré locatif (terme de février 2024 inclus) et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Condamné solidairement
6079b1709ba5988459c52237
23 novembre 1994
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille 28 juin 1990), qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté la durée des congés légaux
66216509c8ec436236deb31f
66216509c8ec436236deb340
6621650cc8ec436236deb39b
6621650dc8ec436236deb3bb
ECLI:FR:CCASS:2010:C301465
7 décembre 2010
de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation et par ces seuls motifs non critiqués, légalement
ECLI:FR:CCASS:2010:C300016
5 janvier 2010
fraude commise aux fins de faire échapper l'opération à ce statut, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936253
21 juillet 2009
employant des salariés sur le territoire français, ne dispose, sur ce territoire, d'aucune implantation matérielle permanente, ne saurait avoir pour effet de priver les salariés protégés de la protection légale
2ème chambre
DTA_2301097_20250304
4 mars 2025
Si un agent public est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuse de procéder au retrait de son dossier des pièces qui ne peuvent légalement y figurer, il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101438
13 décembre 2012
avant le 31 décembre, prétendre, sauf cas de force majeure, à être dispensée de payer les deux-tiers du prix de la première année, qu'il ressort de ces dispositions que l'école ne disposait pas de prérogatives
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471403.20230426
26 avril 2023
B l'attribution d'une bourse sur critères sociaux a été prise par le Conseil national des barreaux, personne morale de droit privé, hors l'exercice de prérogatives de puissance publique et ne peut dès
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