Le cas particulier du non-lieu pour prescription dans la jurisprudence récente 51.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ITM Entreprises, dont le siège est ...

Ces éléments établissent une présomption de non salariat.

[F] ont acquis de [Y] [L] des parcelles situées sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 3], sous la condition suspensive de non-exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Patricia X..., demeurant ..., agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Raphre, société à responsabilité

PIREYRE, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° J 20-19.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

religieuses des salariés concernés, de sorte que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE peut se prévaloir de la présomption de non discrimination des dispositions de la convention collective applicable.

architectes, maître d’œuvre, fait valoir que le montant des condamnations ne peut être prononcé que sur une base hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle n’apporte pas d’élément de nature à écarter la présomption

Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette convention, 121-3, 314-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591, 593 du code de procédure pénale, des principes de la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, l'association Espoir Liban pour les enfants (l'association

De toute manière, le Royaume-Uni n’a pas signé le Protocole n o   7 et n’y a pas non plus adhéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Cet article pose donc une présomption de non salariat pour les agents commerciaux inscrits sur un registre spécial. Cette présomption s'applique à Madame Y....

religieuses des salariés concernés, de sorte que la société PATI-PRESTIGE BOURGOGNE peut se prévaloir de la présomption de non discrimination des dispositions de la convention collective applicable.

SARL HCD, et les lignes téléphoniques n° 01.47.55.49.35, n° 01.47.55.67.76, n° 01.47.55.67.35 et n° 01.47.55.97.78, au nom de la SARL HCD 2, ont été mises en service à compter du 14 janvier 2004, au nom

détaillées de France Telecom du 20 juin 2002 au nom de HCD pour le n° 01.47.55.97.78, du 3 décembre 2003 au nom de HCD pour le n° 01.47.55.97.60, du 20 juin 2002 au nom de HCD 2 pour le n° 01.47.55.67.76

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X..., personne physique déclarée comme travailleur indépendant auprès de l'URSSAF (chaque contrat de mandat le précise) et que l'article L. 8221-6 du code du travail pose dans ce cas une présomption de

dimension relativement importante comme la société SASI disposant par ailleurs d'un directeur commercial et d'un directeur administratif et financier, relever du mandat d'un président du directoire et non