[X] d'une créance d'un montant de 27 219,80 euros au titre du prêt n° 19766668219 souscrit auprès de la société Finaref et d'une créance d'un montant de 20 653,09 euros au titre du prêt n° 73082816286

à la date du remboursement de chaque échéance des prêts. 22.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998), que la société Belgest, pour combler le découvert de la SCI de Brachaud auprès du Crédit Commercial de France, a obtenu de celui-ci un prêt

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2015), que le Crédit maritime mutuel Bretagne-Normandie (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt

pour les besoins de son activité professionnelle le jour où la convention de prêt est signée ; qu'au cas présent, le point de départ est fixé au 20 août 1999 (prêt n° [...]) et au 9 avril 2001 (prêt n

durée d'un an, pour les deux prêts, permettant à l'emprunteur de percevoir la subvention allouée avant de les rembourser, la cour d'appel retient que ces prêts ont été accordés en considération de cette

. ; "aux motifs qu'il n'était pas démontré que le directeur de la Caisse d'Epargne ait rédigé des faux et les ait utilisés dans la mesure où l'offre de prêt aux fins de rénovation faisait suite à un

.. a reconnu avoir signé aux lieu et place de son mari la quasi totalité des contrats visés dans la plainte en imitant sa signature, mais a précisé que son mari lui avait recommandé de souscrire des prêts

six et douze mois plus tard et 300 000 francs dix-huit mois plus tard, directement versés par la banque à l'administrateur judiciaire ; que le repreneur avait obtenu divers concours financiers dont un prêt

parts, ainsi que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (CRCAM) en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et demandé remboursement du montant d'un prêt

la voir juger abusive, alors : « 1°/ que les époux [I] sollicitaient à titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à leur demande de confirmation du jugement, que soit prononcée la nullité du prêt

, considérant que les fonds prêtés n'avaient pas été utilisés pour réaliser l'objet prévu au titre de ces prêts ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments étrangers à l'exécution de la convention révoquée

privé dans un acte authentique sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant que le prêt

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 août 2014), que, par acte du 1er décembre 2008, la société Crédit moderne Océan indien (la banque), a consenti à Mme [T] un prêt

S... au paiement du solde du prêt contracté par lui seul et les emprunteurs au paiement du solde du prêt commun, puis, saisie d'une requête en omission de statuer, elle a, par arrêt du 27 septembre 2018

sur la seconde tranche et que la mise en place effective du prêt de la société BICIGUI était entrée dans une phase administrative, ce dont la société Grégori international déduisait que la société BICIGUI

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande en remboursement de sommes d'argent qu'il aurait remises à titre de prêt à ses beaux-parents, les époux Y... et

et Mme [W] ont promis de vendre à la société civile immobilière Paul (la SCI) un bien immobilier moyennant le prix de 640 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention par la bénéficiaire d'un prêt