Codes de loi français

Article 2

habitants et les établissements publics hospitaliers de plus de 2000 lits qui, en application de l'article 137 du décret du 31 décembre 1946 n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale

Article 23

les allocataires n'exerçant aucune activité professionnelle, les allocataires salariés âgés de moins de dix-huit ans, les allocataires de nationalité étrangère résidant depuis moins de deux ans en France doivent fournir à la mairie du lieu où les prestations

Article 1

Le montant global de l'action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement pour chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer à raison : ― du nombre d'élèves ayant

Article 76

- Code de la sécurité sociale. Art. L16-10-1 - Code du travail Art. L1226-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1226-1-1, Art. L1226-1-2 III.

Article 59

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1 III.

Article 71-2

Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 71 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie accordent à l'assuré social en cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile, entraînant

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 25

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de

Article R163-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur une ou plusieurs des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 165-1 du présent

Article R165-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Il peut être mis fin à tout moment, par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 donné dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 165-44-2, à la prise

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française

Article L363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution. L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

Article L7232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat

Article 1003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus

Article 6

nationale de sécurité sociale.

Article 32

-Code de la sécurité sociale. Art. L134-6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L721-2 -Code de la sécurité sociale. -Code rural et de la pêche maritime A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1, Sct.

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

Le droit à l'allocation différentielle débute le premier mois de droit simultané à un avantage ou une prestation étranger et à une prestation française.