Celui-ci a alors assigné les sociétés La Financière d'Orion et Inter gestion, ainsi que le promoteur en responsabilité et indemnisation pour manquement à leur devoir de conseil au titre de la perte de

de la résiliation du contrat antérieure à l'accident, pour défaut de paiement de prime. 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X..., il avait été convenu que cette prime serait intégrée à son salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et

W..., qui avait subi des heures d'absence intempérie, ne voyait pas ses heures supplémentaires faire l'objet d'une majoration, alors que l'article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale qui définit les

; qu'en déduisant l'absence de toute indemnisation pour M.

A..., à justifier l'imputabilité de la prise d'acte à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 25 000

équivoque et à titre de propriétaire par les attributaires des appartements du rez-de-chaussée au su et avec l'accord des attributaires des appartements situés aux étages supérieurs, la cour d'appel a privé

Elle déplore ainsi le défaut d’indemnisation par les compagnies d’assurance, considérant qu’en raison des primes versées, elle s’est appauvrie sans contrepartie.

liée à la privation du bénéficie de la portabilité de ses droits.

des pertes d'exploitation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Relais Sainte-Marie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité des contrats de

des frais d'adaptation du logement de ses parents, l'arrêt retient que les parents de Mlle X..., qui étaient venus en la cause pour demander l'indemnisation de leurs préjudices moraux, étaient en mesure

tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture publique ou authentique ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Ayant refusé la proposition d'indemnisation adressée ensuite par l'assureur, M.

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 février 2018 et a saisi la juridiction prud'homale.

[S] et Mme [Q] ont demandé à la SAS EGCC l'indemnisation des travaux de terrassement effectués et d'une perte de chance de pouvoir construire leur maison au prix convenu.

des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Christophe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nour, domicilié [...], 2°/ à Mme N.