Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Article D116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé

Article R592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

La commission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des

Article D49-81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.

Article L265-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Article L283-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Aux fins visées aux deux articles précédents, des déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur les informations recueillies sont adressées dans des conditions précisées par décret, aux organismes chargés

Article D160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la sécurité sociale

Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.

Article Annexe I

—

de ce point relève d'une non-conformité majeure). 2.12.1.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 61

Arrêté du 20 octobre 1986 relatif au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Toute personne appartenant ou non à l'école, dont la présence paraîtrait nécessaire, peut être convoquée pour participer à une réunion du conseil scientifique sans voix délibérative. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 223 VX quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16

Code civil

, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe.

Article 6

—

des prises en charge concernées et peut, avec l'accord du comptable compétent, surseoir à l'exécution de cette décision.

Article 150 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73

Code général des impôts

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

Article 9

—

La communication des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-6, peut être effectuée selon deux types d'abonnement. 1.

Article 6

—

accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli.

Article 1305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article L56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a pour objet

Article Annexe III

—

CONDITIONS À RESPECTER POUR POUVOIR RÉDUIRE LA LARGEUR DE LA ZONE NON TRAITÉE DE 20 À 5 MÈTRES OU DE 50 MÈTRES À 5 MÈTRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 Les conditions suivantes sont à respecter simultanément : -arbustif pour les cultures hautes (arboriculture

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