AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623

droits et garanties de leur ancien statut ; qu'en outre la société GIAT Industries a versé à certains salariés de l'établissement de Saint-Chamond précédemment affectés à celui de Saint-Etienne une prime

110°) et de limitation légère de la pronation du coude D chez un droitier ».

Joseph A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Corsab et Cyrnos agissant sous l'enseigne "Cabinet Cyrnos Immobilier, dont le siège social est ... d'Ornano, 20000 Ajaccio

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen 5.

X... une certaine somme au titre du prix de vente des parts sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 1968 ; Attendu que M.

Examen des moyens Sur les troisième à cinquième moyens et sur le sixième moyen, pris en sa première branche 5.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 1989), que

la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

la société Renault Trucks, y est devenu manager de réseau après une formation suivie en 1999 ; qu'il a quitté l'entreprise le 30 juin 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.