Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité

X... pouvait valablement représenter la société Paul Maquine et fils dans le cadre de la procédure de licenciement engagée contre M. Z... le 6 janvier 1992 alors, selon le moyen, que M.

[L] la somme de 2.42,79 (en réalité 2.042,79) euros bruts au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - ordonner à M.

elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas fait en sorte de ne pas recevoir le salarié en méconnaissance des dispositions légales relatives à la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2021), M.

doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur peut énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié, au cours de la procédure

et non-respect de la procédure de licenciement collectif; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire, que M. de X... avait été régulièrement

portait la même date, puis en considérant finalement comme régulière la procédure de licenciement au motif qu'aucune irrégularité n'était soutenue dans les écritures du salarié cependant qu'il critiquait

En l'absence d'acceptation de cette proposition par Mme [P] [E], l'employeur a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qui a fait l'objet d'un décision de refus par l'inspection du travail dans

’un délai spécifique s’impose à l’administration pour mener à terme une procédure de licenciement pour inaptitude physique.

supplémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 9 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure

2004 ; que par la suite, la société Transider a cru devoir nier l'existence du licenciement verbal tout en mettant en oeuvre ultérieurement une nouvelle procédure de licenciement, cette fois ci régulière

alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre ce caractère conservatoire pour devenir une sanction disciplinaire que lorsque

Le 14 mai 2007, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir les sommes de 160 € à titre de salaire, 1600 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 9600

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 18 232 € le montant des dommages et intérêts alloués à Madame X... ; AUX MOTIFS QUE dès lors que la procédure de licenciement a été engagée avant

Elle soutient que c’est à tort que la ministre du travail s’est fondée sur le mode de convocation de Mme A... à l’entretien préalable à son licenciement, pour considérer que la procédure de licenciement

de licenciement, il demeure que le bref délai de quelques jours, incluant un week-end, écoulé entre la notification de la mesure conservatoire, le vendredi 21 mai 2010 et l'engagement de la procédure

Sur la demande de violation de la procédure de licenciement.

La salariée estime que la procédure de licenciement n'a pas été respectée dans la mesure où elle n'a pas bénéficié du délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L122-14 entre la présentation de la

constitue pas une faute grave ; 2 / que le fait reproché ne peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat dès lors qu'il était connu dès le 4 novembre 1993 et que la procédure