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221 992 résultats pour « procédure devant la cour nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cdcd58014677418799

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... de sa demande de rappel de salaire ; que par arrêt du 23 novembre 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté cette demande ; qu'étant saisie d'une demande additionnelle de rappel de

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc2

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

sous le coup de la circulaire du 20 septembre 1991 mettant en conformité les règles françaises avec la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

ses dépens ; Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100150

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

E..., inscrit au tableau de l'ordre national des avocats de Tunisie depuis le 24 mai 1998. L'intéressé a déféré cette décision à la cour d'appel.

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fdd7

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X... a saisi le tribunal de commerce d'Agen, juge de la procédure collective, d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé " - X...

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89192cdc6046d47bbbb7f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb92e

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des entreprises de travail temporaire CGT, dont le siège social

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b59

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00449

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

E, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis X

6137266fcd580146774258af

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,

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CC

cr

61372582cd5801467741e5bc

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU DEPARTEMENT DU RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a8e89ba5988459c4f2da

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

ASSOCIEES, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... pour usurpation de titre et publicité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Cependant, l'association, qui s'opposait à toutes les demandes indemnitaires formées contre elle, avait critiqué devant la cour d'appel l'intelligibilité de la méthode de calcul suivie par le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923b0cdc6046d47535899

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, l'appelant demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes

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CC

cr

613725d9cd58014677420fb8

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

pas encourue dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des énonciations de l'arrêt, que, devant les premiers juges, la constitution de partie civile de l'union nationale des

Source officielle
CC

soc

61372488cd580146774164a9

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

d'informer son employeur des obstacles à l'exercice de son activité et de procéder à des réclamations, ne le prive pas de son droit de demander le bénéfice des avantages qu'il tient de son statut ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, de présenter, par requête motivée, toute demande d'actes en ce sens et d'interjeter appel d'une éventuelle ordonnance de rejet d'actes, ne pouvait, par conséquent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public ; D'où il suit que les

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409ff5

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

; qu'au cours de la procédure d'appel, le mandataire judiciaire de l'INRPVC a été assigné en intervention forcée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 1997) a accueilli la demande dirigée

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