CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cdcd58014677418799
13 juin 2007
X... de sa demande de rappel de salaire ; que par arrêt du 23 novembre 2004, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté cette demande ; qu'étant saisie d'une demande additionnelle de rappel de
comm
613722e7cd58014677402fc2
21 octobre 1997
sous le coup de la circulaire du 20 septembre 1991 mettant en conformité les règles françaises avec la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645
27 novembre 2019
ses dépens ; Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100150
26 février 2020
E..., inscrit au tableau de l'ordre national des avocats de Tunisie depuis le 24 mai 1998. L'intéressé a déféré cette décision à la cour d'appel.
613723eacd5801467740fdd7
17 septembre 2002
X... a saisi le tribunal de commerce d'Agen, juge de la procédure collective, d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs
cr
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé " - X...
Pôle 1 - Chambre 11
69d89192cdc6046d47bbbb7f
9 avril 2026
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en
61372244cd580146773fb92e
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des entreprises de travail temporaire CGT, dont le siège social
613725f1cd58014677421b59
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00449
31 mars 2020
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
E, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis X
6137266fcd580146774258af
21 novembre 2000
FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
61372582cd5801467741e5bc
2 avril 1996
de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DU DEPARTEMENT DU RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour
édure suiviec/Patrick X
6079a8e89ba5988459c4f2da
10 octobre 2006
ASSOCIEES, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... pour usurpation de titre et publicité de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858
12 juillet 2022
Cependant, l'association, qui s'opposait à toutes les demandes indemnitaires formées contre elle, avait critiqué devant la cour d'appel l'intelligibilité de la méthode de calcul suivie par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923b0cdc6046d47535899
28 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, l'appelant demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes
613725d9cd58014677420fb8
11 septembre 2002
pas encourue dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des énonciations de l'arrêt, que, devant les premiers juges, la constitution de partie civile de l'union nationale des
61372488cd580146774164a9
5 avril 2006
d'informer son employeur des obstacles à l'exercice de son activité et de procéder à des réclamations, ne le prive pas de son droit de demander le bénéfice des avantages qu'il tient de son statut ; qu'en
6137264bcd580146774246f4
16 juin 2004
de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, de présenter, par requête motivée, toute demande d'actes en ce sens et d'interjeter appel d'une éventuelle ordonnance de rejet d'actes, ne pouvait, par conséquent
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
20 février 2019
de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public ; D'où il suit que les
61372374cd58014677409ff5
15 février 2000
; qu'au cours de la procédure d'appel, le mandataire judiciaire de l'INRPVC a été assigné en intervention forcée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 1997) a accueilli la demande dirigée
Page 59 sur 11100