CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
660f9503a40f8b0008cb7613
4 avril 2024
Elle a demandé à ce que son audition se tienne à distance depuis le local diplomatique dans lequel elle se trouve au Koweit, par le biais d'un dispositif de visioconférence, et qu'elle puisse suivre à
Service des référés
65b406fd753f879640d607ca
26 janvier 2024
marquées par une éventration avec mise en place d’une plaque qui a suppuré avec nécessité d’une exérèse dans un premier temps partielle, puis d’une nouvelle cure d’éventration pour l’ablation de la prothèse
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cfc
18 novembre 2014
. **** ENTRE APPELANTS : Madame Marie Louise Y...veuve Z... ... ... 44120 VERTOU majeure protégée non comparante Monsieur Christophe Z... ... 44840 LES SORINIERES non comparant
6253cc53bd3db21cbdd8fc3f
10 octobre 2012
, en sa présence si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat, le cas échéant de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire
6253cb72bd3db21cbdd8d7ea
22 février 2011
Monsieur Yvan X..., fils de la majeure protégée, a interjeté appel par déclaration au greffe le 12 mai 2010. Monsieur Yvan X... a comparu en personne accompagné de son avocat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100225
5 mars 2014
des enfants de la personne protégée, d'une demande de Monsieur Paul X... d'être subrogé tuteur aux biens, sur laquelle il n'a pas statué ; qu'il ressort des dispositions de l'article 454 du Code civil
POLE URGENCES
DTA_2503960_20250904
4 septembre 2025
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de son audition le 7 août 2025 par un officier de police judiciaire que M.
6253cc00bd3db21cbdd8ecf5
9 janvier 2012
des enfants, qu'une telle audition n'est de droit que lorsque le mineur en fait lui-même la demande ainsi qu'il est dit à l'article 388-1 alinéa 2 du Code Civil ; qu'en l'espèce les enfants Alexis et
ECLI:FR:CCASS:2023:C110193
15 mars 2023
civil et 1245 du code de procédure civile ; ALORS ENSUITE QUE la protection de la personne et des biens a pour finalité l'intérêt de la personne protégée ; qu'ayant constaté que la demande de Mme [
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC004048502
8 décembre 2005
Ainsi, les dispositions concernant le droit d’être dispensé de l’obligation de déposer en qualité de témoin ont principalement pour objet de protéger les personnes qui, s’appuyant sur une promesse d’anonymat
ECLI:FR:CCASS:2012:C100280
8 mars 2012
F se soient aperçus seulement en août 2009, lorsque la société ITS a demandé l'audition de celui qui était son commissaire aux comptes à l'époque des faits, que ce dernier avait déjà été entendu un an
ECLI:FR:CCASS:2023:C100302
25 mai 2023
Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.
cr
613724ffcd5801467741a1fd
26 juillet 1989
que des principes généraux du droit que l'inculpé ou son conseil doivent avoir la parole les derniers et ce juste avant qu'il soit mis fin au débat ; que la lecture des pièces de la procédure après l'audition
1ère chambre
DTA_2007746_20221110
10 novembre 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête impose également à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
au fond ; - repos de 12 heures 45 à 14 heures 30, correspondant à une coupure classique pour déjeuner, chez la plupart des gens ; - reprise de l'audition de 14 heures 30 à 17 heures 30 + repos de 17
Trib. de Commerce
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 888 760 279, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié de droit audit
DTA_2502101_20260324
24 mars 2026
personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse
Juge Unique
DTA_2504046_20251231
31 décembre 2025
personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse
DTA_2504364_20251231
DTA_2504365_20251231
Page 59 sur 566
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.