administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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constants aux débats que le coup de feu ne peut être involontaire même si la mort de Y... peut l'être ; "alors que, d'une part, s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification

X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 8 décembre 1997 par l'union locale des syndicats CGT ; Attendu que la société Castorama fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen,

: « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification