applicable à compter du 1er janvier 2015 (pièce n° 85, page 7), que les salariés embauchés à l'emploi-repère direction générale bénéficient d'un seuil minimal de rémunération mensuelle de 7.140,53 € à

Aux termes de l'article 1er du décret modifié n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

GARANTI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE, ENSUITE QUE LE CONTRAT NE PRECISANT PAS DANS QUEL DELAI DEVAIT S'APPRECIER LA MOYENNE DE SALAIRE PRETENDUMENT GARANTI, CELLE-CI AURAIT

des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que la somme de 43°200 euros du prix d'achat du bien immobilier provenait du travail dissimulé, le prévenu estimant que cette somme avait pu être réunie

B..., qui a obtenu en 2007 le BTS qu'il invoque, après son entrée dans l'entreprise, ne peut donc pas se prévaloir de la garantie de classement minimal réservée par la convention collective aux salariés

minimum garantie des gérants non salariés compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail

Accord du 10 octobre 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

Accord du 25 avril 2008 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances

Accord du 6 mai 2013 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances

Accord du 11 février 2011 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances

En outre, l'article 21.3 de la même convention fixe pour les salariés portés des rémunérations minimales comprenant une " réserve financière " ainsi qu'un salaire minimum qui s'échelonne, en fonction de

Il a ordonné le rappel de salaire sur la base du salaire minimum. Par jugement du 24 novembre 1998, dont appel, le Conseil de Prud'hommes a confirmé cette décision.

Y..., tout en relevant que cette différence n'avait aucune conséquence pratique, puisque Mme X... percevait une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour la classification revendiquée

prime de rendement à hauteur de 1500 francs, a été maintenue à 8640 francs, pour un minimum garanti de 7876,20 francs ; que de 2001 à février 2005, Monsieur X... a pareillement perçu une rémunération

Accord du 19 mars 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2015

Accord du 3 mars 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2016

Accord du 12 mars 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018

Accord du 10 mars 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2017

minimale instituée au bénéfice des VRP, qu'une indemnité de clientèle doit lui être attribuée; La Société LAROUSSE DIFFUSION RESEAU, aujourd'hui dénommée LIVRE DISTRIBUTION RESEAU, a conclu ainsi: -