B... sera donc débouté de sa demande de résiliation du bail sur ce fondement ; 1) ALORS QUE toute sous-location du bail rural, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail

Y..., devenu liquidateur, a résilié le contrat de délégation de service public ; que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire et a assigné

27 mai 2016 par le ministre du travail, il a été licencié le 12 octobre 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 17 avril 2014, il avait saisi la juridiction prud'homale en résiliation

Ayant refusé cette proposition, l'adhérent a assigné la société en résiliation et en nullité du contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des contrats DARA le 3 avril 2010, cette résiliation n'étant pas nécessaire à la détermination d'un préjudice invoqué au titre d'un manquement de la société Fiat France à son obligation d'information

ne pouvaient faire l'objet d'une lettre de résiliation unique ; que l'article 55 du contrat dispose que « afin de s'assurer que le présent Contrat ne soit pas résilié en raison de pratiques du Distributeur

judiciaire de son contrat de travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 1er avril 2015, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses

fournie par la société Stanley Bostitch; que la société Moulia, en raison du non-fonctionnement de la machine, a assigné le fournisseur en résolution du contrat de vente et le crédit-bailleur en résiliation

lui avait pas donné le choix entre payer la somme restant due sur le prix total du matériel, et en devenir ainsi propriétaire, et le lui restituer, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre à la résiliation

et restent recevables à agir en résiliation du bail, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de demande en ce sens de l'acquéreur, la vente de la chose d'autrui n'est pas nulle ; qu'elle produit effet

1 ) que la clause résolutoire de plein droit doit être appliquée de bonne foi ; que les faits invoqués une première fois par le concédant au soutien de l'application d'une clause prévoyant la résiliation

d'achat de bière souscrit le 27 avril 1994 par la société PHP pour une durée de sept ans ; que, la société PHP ayant cessé de respecter ses engagements, la société Solybo a judiciairement demandé la résiliation

Allemagne a résilié le contrat avec effet au 31 décembre 1992 (pour développement insuffisant en France); que la société Telstar a assigné, devant le juge des référés, les sociétés X...

Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 14 décembre 2016, de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, dire que

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Réside

MOTIFS, 1- Sur la résiliation judiciaire du contrat En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Il résulte de l’article 4g) de la loi du 06 juillet 1989 qu’est réputée non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat

Mr [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

unilatéralement, la société Odalys l'a assignée pour obtenir le maintien de la convention et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Odalys fait grief à l'arrêt de dire fondée la résiliation