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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00710

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société Lucie avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00711

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société LUCIE avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00712

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société Lucie avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00713

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société Lucie avait résilié le contrat en application de son article 13.2, alinéa 2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00714

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société Lucie avait résilié le contrat en application de son article 13.2, alinéa 2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00715

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société LUCIE avait résilié le contrat en application de son article 13.2, alinéa2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00716

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société Lucie avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00717

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société LUCIE avait résilié le contrat en application de son article 13.2, alinéa 2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00718

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société Lucie avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2 (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00719

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société Lucie avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00720

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société LUCIE avait résilié le contrat en application de son article 13.2, alinéa 2,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00721

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

résilié le contrat sans s'arrêter aux motifs énoncés dans la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société LUCIE avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

62dce07e2aedbaeffb3c8479

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ils ajoutent que Mme [M] [H]-[L] ne peut solliciter des sommes au titre d'un bail résilié et pour ne pas solliciter la libération des lieux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103243_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. 5.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

696558fecdc6046d4710d540

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dudit bail aux torts du preneur, -qu'il soit jugé que la société MAREE ET PECHE est occupante sans droit ni titre depuis le 28 juillet 2025, ou, à titre subsidiaire, depuis la résiliation judiciaire du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10106

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

la société Vision globale propreté & multiservices LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Vision Globale Propreté et Multiservices SARL de toutes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007344

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

communautés européennes du 6 mai 1986 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 concernant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb0ccdc6046d47893b4e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur qui a rempli le document ne pouvait ignorer cette situation puisqu'il a reporté le numéro du passeport du salarié et c'est tout aussi faussement que ces informations ont été reportées sur le

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834b90876004f131a5f9f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La SNC Vallespir expose que le bail mentionne que le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur pour toutes circonstances, avec par ailleurs une obligation d'assurance en cas d'incendie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00795

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

elle était privée sur toutes ses lignes te tout appel entrant ce qui ne pouvait qu'affecter défavorablement son activité, - que le 15 02 2006, DJ Center Records a conclu un nouveau mandat de résiliation

Source officielle

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