Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 435 résultats pour « résiliation du contrat pour non »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 435 résultats pour « résiliation du contrat pour non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39-3
Le bilan mentionné au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution des conventions de services spécifiques non individualisables, la qualité et le contenu des services dispensés, leur
Article 2
Les clients finals mentionnés à l'article 1er communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur
Article 39-1
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat
Article 18
La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus
Article 18
Il décide la répartition entre les départements et les services des crédits de recherche scientifique ainsi que des crédits non affectés délégués à l'établissement par des organismes nationaux.
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article L374-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 42
Le fonds de secours pour les outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds non couvertes
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments
Article L5212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
Article L335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat
Article 7
Sont soumis à visa ou avis ou information préalable : - les contrats de recrutement, y compris les détachements, à l'exception des contrats à durée indéterminée sur grille de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-36-2, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers.
Article 29-6
L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée au même article L. 922-1.
Article 2
la date de la cession ; Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente.
Article 10
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de prune d'Ente. La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour la prune d'Ente est en annexe II.
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77
d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 4° ; 6° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif
Article 411-82
La position nette ne peut être utilisée que pour les contrats financiers négociés de gré à gré auxquels l'OPCVM est exposé pour une contrepartie donnée, et non pour d'autres expositions de l'OPCVM par rapport à cette contrepartie ; 3° La société de gestion
Page 59 · 26 435 résultats